Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger / Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Article L452-10 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaires • 3
En effet, les articles L. 452-1 à 452-10 du code de l'éducation (ex-loi du 6 juillet 1990) prévoient que les personnels de l'Agence sont des agents titulaires de la fonction publique française (art. L. 452-5), ce que ne sont pas les enseignants relevant en France de l'enseignement privé. Le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, a modifié le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 sur les points essentiels de la rémunération et du statut des résidents mais n'a pas modifié la loi.
Lire la suite…L'emploi de ces termes, après les seuls visas de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, ne semble pas pouvoir couvrir les compétences visées par la loi nº 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger codifée aux articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l'éducation.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant que le lycée français de Lomé est géré par « l'association des parents d'élèves du lycée français de Lomé », association de droit togolais ; que si cet établissement est lié par une convention à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les conditions prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l'éducation, et participe ainsi au service public de l'enseignement, […]
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[…] association de droit privé à but non lucratif ; que si cet établissement est lié par une convention avec l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les conditions prévues par les articles L. 452-1 à L. 45210 du code de l'éducation, et participe ainsi au service public de l'enseignement, les décisions prises par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction administrative que dans la mesure où elles procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance publique conférée à cette personne privée ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 30 avril 2008, n° 0404651
[…] Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-10 ; Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 3 mars 2004 portant création de commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ; Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 3 mars 2004 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
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Raphaël CHAMBON, Rapporteur public L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public national à caractère administratif régi par les articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l'éducation, coordonne le réseau des établissements d'enseignement français situés à l'étranger. […]
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