Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives / Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse / Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement
Article L462-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 3 avril 2014, n° 12/09646
[…] Que, dès lors, l'Académie de danse ne remplissant pas les conditions des articles L.462-2 et L 462-3 du code de l'éducation, celle-ci ne peut se prévaloir du statut des baux commerciaux ; […]
Lire la suite…- Danse·
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