Article L462-3 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Dans tout établissement d'enseignement de la danse, doivent être rendus accessibles aux usagers :
1° Le texte du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ;
2° La liste des enseignants avec la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme institué par l'article L. 362-1 ou à laquelle ils en ont été dispensés et en vertu de quelle disposition.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 3 avril 2014, n° 12/09646
Infirmation

[…] ARRÊT DU 03 AVRIL 2014 […] Que, dès lors, l'Académie de danse ne remplissant pas les conditions des articles L.462-2 et L 462-3 du code de l'éducation, celle-ci ne peut se prévaloir du statut des baux commerciaux ;

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