Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives / Chapitre III : Les établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives
Article L463-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Les associations et fédérations sportives, les organisations syndicales représentatives, les collectivités territoriales et, le cas échéant, les entreprises participent à la mise en oeuvre de ces formations.
Les fédérations sportives assurent la formation et le perfectionnement des cadres fédéraux. Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de l'aide des établissements de formation visés au premier alinéa du présent article, des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.
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[…] 60-01-04-02 […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L.463-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté du 8 février 2006 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […]
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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 30 mai 2014, n° 11/07985
[…] des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive sans posséder la qualification requise à l'article L212-1 du même code, mais également d'autre part, […] visait explicitement deux types de comportement, l'enseignement illicite et l'usurpation de titre, et a ensuite été intégré dans le code de l'éducation (articles L363-1 et L463-7) à la suite de la loi du 1 er août 2003 puis repris dans le code du sport. […] — dire et juger que les demandes de la CNES sont mal fondées au motif que l'incrimination prévue à L. 212-8 du code du sport ne s'applique pas aux diplômes d'enseignement bénévole qu'elle délivre ;
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