Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives / Chapitre III : Les établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives
Article L463-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
1° La formation initiale et continue des professeurs de sport, des cadres de métiers des activités physiques et sportives et des dirigeants sportifs ;
2° Les liaisons avec les fédérations sportives, les ligues et les comités départementaux pour le développement d'actions communes ;
3° La préparation et la formation des sportifs de haut niveau ;
4° La recherche et la diffusion des connaissances dans le domaine des activités physiques et sportives ;
5° Le suivi médical et paramédical des sportifs et le développement de la médecine du sport.
La formation initiale et continue des enseignants en éducation physique et sportive est assurée par les établissements d'enseignement supérieur. Les établissements visés au présent article peuvent y concourir.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 363-1 du code de l'éducation dans sa version alors en vigueur : « Nul ne peut enseigner, animer, […] de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle s'il n'est titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers. Lorsqu'elle est incluse dans les formations aux diplômes professionnels organisées par les établissements visés à l'article L. 463-2, la certification de cette qualification est opérée sous l'autorité de leur ministre de tutelle. […] Délibéré après l'audience du 02 février 2009 à laquelle siégeaient :
Lire la suite…- Sport·
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- Justice administrative·
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2. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14 mai 2014, 363529
[…] 2. Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 463-2 du code de l'éducation, applicable à la date des décisions attaquées : « L'Institut national des sports et de l'éducation physique a pour mission de participer à la politique nationale de développement des activités physiques et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau. […]
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Nomination du directeur de l'insep·
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- Motivation obligatoire·
- Actes administratifs
Le directeur de l'INSEP ne nous paraît pas occuper un emploi dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement au sens de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984. Il est nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, et non par décret – or, à notre connaissance, vous avez toujours réservé la qualification d'emploi à la décision du Gouvernement aux fonctions pourvues par décret. […] Les articles L. 463-2 du code de l'éducation et L. 211-1 du code du sport le qualifie d'établissement public de formation. […]
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