Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives / Chapitre III : Les établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives
Article L463-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles peuvent être fixées des normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives.
Commentaires • 2
Si l'activité de saut en parachute de parois rocheuses, dite « base jump », n'entre pas dans le champ des activités gérées par les fédérations sportives agréées au titre de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (APS), elle n'en est pas moins une activité physique. […] A ce titre, elle entre dans le champ des activités susceptibles d'être contrôlées, dès lors qu'elles sont organisées et répertoriées en établissement d'activités physiques et sportives, selon les termes - notamment des articles L. 463-3, L. 463-4 du code de l'éducation - relatifs à la déclaration des établissements CAPS et aux conditions d'hygiène et de sécurité.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] DU 04 MARS 2010 […] 3) Aux termes des dispositions des articles L 463-4 du Code de l'éducation, et de l'article 1 er de l'arrêté du 13 janvier 1994, applicables à la date des faits incriminés, et reprises aujourd'hui aux articles R 322-1 et A 322-1 du Code du Z, […]
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[…] qu'en énonçant, que l'établissement d'activité physique et sportive exploité par M. X… n'avait fait l'objet d'aucune déclaration dans les conditions prévues par les articles 47 et 47-1 de la loi du 16 juillet 1984, […] qui exploitait ce même établissement depuis 1966 et avait d'ores et déjà déclaré cette exploitation le 22 janvier 1970 dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 69-1000 du 3 novembre 1969 pris en application de la loi n° 63-807 du 6 août 1963, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ;
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- Protocole additionnel n° 1·
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3. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 30 octobre 2012, n° 11/03531
[…] Que toute personne qui désire exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives doit déclarer son activité à l'autorité administrative, en application des dispositions des L.322 3 et R.322-1 du code du sport , anciennement articles L.463-3, L.463-4, L.363-1 et L.363-2 du code de l'éducation et articles 1 et 2 du décret du 3 septembre 1993 ;
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