Article L463-7 du Code de l'éducation

[…] Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Y-Z X, demeurant XXX à XXX, par M e Christelle Barbier, avocat ; M. X demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 109 950 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de l'illégalité de l'arrêté n° 065203 du 8 février 2006 par lequel le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative lui a interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L.463-7 du code de l'éducation, d'enseigner, d'encadrer ou d'animer une activité physique ou sportive, ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération ;

[…] 1°/ qu'il résulte des articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport que l'usage du titre de professeur, moniteur, éducateur, […] par une personne qui ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L. 212-1 ; que l'article L. 212-1 du code du sport (ancien article L. 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] 2°) et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » ; que l'article L. 212-8 (ancien article L. 463-7 du code de l'éducation) dispose : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, […]