Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre VII : Dispositions communes / Chapitre Ier : Publicité et démarchage
Article L471-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaires • 7
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le caractère inadapté des articles R. 471-2 et R. 471-3 du code de l'éducation aux formations en ligne. Actuellement, les établissements d'enseignement ont l'obligation d'envoyer au préalable, au recteur d'académie, en triple exemplaire, les publicités qu'ils réalisent. […] En application de l'article L. 471-3 du code de l'éducation, toute publicité d'un établissement d'enseignement doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur. […]
Lire la suite…Des établissements d'enseignement supérieur privés peuvent en premier lieu contrevenir aux dispositions des articles L. 471-1 à L. 471-5 et L. 731-1 et suivants du code de l'éducation, en faisant état par exemple d'une fausse dénomination d'université, en ne mentionnant pas le caractère privé, en utilisant abusivement la dénomination de diplômes nationaux ou en faisant apparaître une ambiguïté sur la nature des diplômes délivrés, y compris par la voie de la validation des acquis de l'expérience. […] Le code de l'éducation prévoit les sanctions pénales applicables en cas d'infraction à ces dispositions. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] ARRÊT DU 01 Avril 2016 […] Au vu de ces modalités d'enseignement, l'activité de l'employeur ne peut être qualifié d'enseignement à distance défini par l'article L.471-1 du code de l'éducation comme « un enseignement ne comportant pas dans les lieux où il est reçu la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices ».
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[…] En outre, aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'éducation : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. / Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices » et aux termes de l'article R. 444-1 du même code : « Constitue un organisme privé d'enseignement à distance, soumis aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-11 et L. 471-1 à L. 471-5, tout organisme privé qui s'engage à dispenser un enseignement, […]
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 30 août 2011, n° 10/00231
[…] L'article 1 de cette convention dispose : 'La présente convention collective conclue en application du livre II, titre II du code du travail, règle sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d'enseignement à distance, ouverts sous le régime des dispositions des articles L 444-1 et suivants et L 471-1 et suivants du code de l'éducation relatifs aux établissements d'enseignement privés à distance…./…'
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[…] supérieur privé selon la procédure prévue à l'article L . 731-2 du code de l'éducation , […] l'article L . 761-1 du code de l'éducation (dispositions communes aux établissements publics et privés d'enseignement supérieur) prévoit que les articles L . 471 -1 à L . 471 -5 du même code s'appliquent aux établissements d'enseignement supérieur. L'article L . 471 […]
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