Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre VII : Dispositions communes / Chapitre Ier : Publicité et démarchage
Article L471-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Les dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à déclaration.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] aux termes de l'article L . 732-1 du code de l'éducation : « Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, […] / 2 ° Les moyens et actions mis en œuvre par l'établissement pour contribuer aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L . 123-3 et notamment sa politique sociale. / Toute modification affectant le contenu du dossier est immédiatement portée à la connaissance du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / Le […]
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2. CADA, Avis du 14 mars 2013, Rectorat de l'académie de Créteil, n° 20130989
[…] de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants relatifs à l'école privée Tachbar sise 48 rue du Chemin Vert à Epinay-sur-Seine : 1) la déclaration souscrite conformément à l'article L. 441-1 du code de l'éducation par la personne ayant voulu ouvrir cette école privée ; 2) les pièces anonymisées visées à l'article L. 441-2 du code de l'éducation, jointes à la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1, […] le plan des locaux affectés à l'établissement et la copie des statuts de l'association à laquelle il appartient ; 3) les déclarations de nomination de l'école Tachbar souscrites en application des articles L. 471-2 et R. 471-1 du code de l'éducation ; […]
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[…] Article R. 471-4 du code de l' […] h3 id="h-1-an-d-emprisonnement-et-15-000-euros-d-amende-en-cas-d-infraction"> […] Enfin, l'article L. 471-5 du code de l'éducation précise les peines en cas d'infraction :
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