Article L471-2 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Les organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.
Les dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à déclaration.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Quelles règles pour la publicité des écoles privées ?
www.clerc-avocat.fr · 9 janvier 2023

[…] Article R. 471-4 du code de l' […] h3 id="h-1-an-d-emprisonnement-et-15-000-euros-d-amende-en-cas-d-infraction"> […] Enfin, l'article L. 471-5 du code de l'éducation précise les peines en cas d'infraction :

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Décisions2


1CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 octobre 2023, 21PA04454, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] aux termes de l'article L . 732-1 du code de l'éducation : « Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, […] / 2 ° Les moyens et actions mis en œuvre par l'établissement pour contribuer aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L . 123-3 et notamment sa politique sociale. / Toute modification affectant le contenu du dossier est immédiatement portée à la connaissance du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / Le […]

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2CADA, Avis du 14 mars 2013, Rectorat de l'académie de Créteil, n° 20130989

[…] de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants relatifs à l'école privée Tachbar sise 48 rue du Chemin Vert à Epinay-sur-Seine : 1) la déclaration souscrite conformément à l'article L. 441-1 du code de l'éducation par la personne ayant voulu ouvrir cette école privée ; 2) les pièces anonymisées visées à l'article L. 441-2 du code de l'éducation, jointes à la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1, […] le plan des locaux affectés à l'établissement et la copie des statuts de l'association à laquelle il appartient ; 3) les déclarations de nomination de l'école Tachbar souscrites en application des articles L. 471-2 et R. 471-1 du code de l'éducation ; […]

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