Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre VII : Dispositions communes / Chapitre Ier : Publicité et démarchage
Article L471-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54
Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur d'académie. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels elles préparent.
Aucune publicité ne peut être mise en œuvre pendant le délai de quinze jours qui suit le dépôt. Pendant ce délai, le recteur d'académie doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14.
Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l'article 313-1 du code pénal.
Commentaires • 3
[…] Article R. 471-4 du code de l' […] h3 id="h-1-an-d-emprisonnement-et-15-000-euros-d-amende-en-cas-d-infraction"> […] Enfin, l'article L. 471-5 du code de l'éducation précise les peines en cas d'infraction :
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le caractère inadapté des articles R. 471-2 et R. 471-3 du code de l'éducation aux formations en ligne. Actuellement, les établissements d'enseignement ont l'obligation d'envoyer au préalable, au recteur d'académie, en triple exemplaire, les publicités qu'ils réalisent. […] En application de l'article L. 471-3 du code de l'éducation, toute publicité d'un établissement d'enseignement doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2016, n° 15/01973
[…] — la société E-Tribart ne justifie pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 471-3 du code de l'éducation qui impose à tous les établissements d'enseignement un dépôt préalable de toute publicité auprès du recteur ; la cour tirera toutes conséquences de droit du non-respect de cette obligation légale et l'atteinte au marché concurrentiel ;
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[…] supérieur privé selon la procédure prévue à l'article L . 731-2 du code de l'éducation , […] l'article L . 761-1 du code de l'éducation (dispositions communes aux établissements publics et privés d'enseignement supérieur) prévoit que les articles L . 471 -1 à L . 471 -5 du même code s'appliquent aux établissements d'enseignement supérieur. L'article L . 471 […]
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