Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre VII : Dispositions communes / Chapitre Ier : Publicité et démarchage
Article L471-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement.
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Décisions • 2
[…] N° RG : 04/10859 […] Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 21 décembre 2006 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, les consorts Y, visant la brochure diffusée par L'ASSOCIATION LÉONARD DE VINCI, la circulaire n°2001-084 du 17 mai 2001, les articles 442-1 et L 471-4 du code de l'éducation nationale et le règlement intérieur de L'ASSOCIATION LÉONARD DE VINCI, demandent à la Cour de :
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 2 décembre 2005, n° 04/10859
[…] N° R.G. : 04/10859 […] -vu l'article L.471-4 du Code de l'Education nationale,
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