Article L471-5 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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Commentaires8


1Encadrement Des Formations Dispensées Par Les Établissements Privés À But Lucratif De L'Enseignement Supérieur
Mme Marie Mercier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 23 février 2023

[…] supérieur privé selon la procédure prévue à l'article L . 731-2 du code de l'éducation , […] l'article L . 761-1 du code de l'éducation (dispositions communes aux établissements publics et privés d'enseignement supérieur) prévoit que les articles L . 471 -1 à L . 471 -5 du même code s'appliquent aux établissements d'enseignement supérieur. L'article L . 471 […]

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2Quelles règles pour la publicité des écoles privées ?
www.clerc-avocat.fr · 9 janvier 2023

[…] Article R. 471-4 du code de l' […] h3 id="h-1-an-d-emprisonnement-et-15-000-euros-d-amende-en-cas-d-infraction"> […] Enfin, l'article L. 471-5 du code de l'éducation précise les peines en cas d'infraction :

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3Modalités De Reconnaissance Par L'État Des Diplômes Acquis Dans Les Universités Privées
Mme Catherine Procaccia, du group UMP, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 5 juillet 2012

En France, l'enseignement supérieur est libre mais la législation réserve à l'État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (article L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer de diplômes nationaux de licence, master ou doctorat (articles 2 et 3 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux). […] La méconnaissance de l'interdiction, […] pour une durée de cinq ans ou plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement » (article L. 471-5 du code de l'éducation).

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Décisions4


1Conseil d'État, Juge des référés, 31 octobre 2019, 435435, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5. Pour s'opposer, par sa décision du 26 septembre 2019, à l'ouverture de l'établissement privé en cause, la rectrice de l'académie de Rouen s'est essentiellement fondée sur l'intérêt de l'ordre public qui aurait été mis en cause par l'ouverture prématurée de l'établissement avant l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article L. 441-1 du code de l'éducation. Si la décision mentionne, en outre, le délit prévu à l'article L. 471-5 du même code, qui sanctionne la méconnaissance des règles de publicité et de démarchage applicables aux établissements d'enseignement, et si elle fait aussi état, de façon hypothétique, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 6 avril 2023, n° 2008929
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] En outre, aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'éducation : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. / Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices » et aux termes de l'article R. 444-1 du même code : « Constitue un organisme privé d'enseignement à distance, soumis aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-11 et L. 471-1 à L. 471-5, tout organisme privé qui s'engage à dispenser un enseignement, […]

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3CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 octobre 2023, 21PA04454, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'éducation : « Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, […] Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L. 471-2 à L. 471-5 et R. 471-1 à R. 471-7 relatives à la publicité et au démarchage. / La qualification d'intérêt général attribuée à un établissement d'enseignement supérieur privé est mentionnée dans les publications du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche le concernant « . […]

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