Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre VII : Dispositions communes / Chapitre II : Dispositions pénales

Article L472-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 47 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un établissement scolaire ou lorsqu'il a concerné, aux abords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre de son personnel, le ministère public avise le chef de l'établissement concerné de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience. Lorsqu'il est fait application des articles 395 à 397-5 du code de procédure pénale, cet avis est adressé dans les meilleurs délais et par tout moyen.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15

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1. Une Circulaire relative aux infractions commises en milieu scolaire (protection des élèves et des agents ; séparatisme)

blog.landot-avocats.net · 13 septembre 2023

[…] « Vous veillerez enfin, lorsque des infractions sont commises à l'intérieur d'un établissement scolaire ou lorsqu'il concerne un enseignant ou un membre du personnel à adresser au chef d'établissement l'avis prévu par l'article L.472-1 du code de l'éducation. »

2. Enseignement - Établissements - Violence. Lutte Et Prévention

Mme Branget Françoise · Questions parlementaires · 2 novembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, appelle l'attention de l'honorable parlementaire sur les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale aux termes desquelles « la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ». […] l'article L. 472-1 du code de l'éducation fait obligation au procureur de la République d'aviser le chef d'établissement de la date et de l'objet de l'audience de jugement pour tout fait de nature délictuelle ou criminelle commis au sein de son établissement scolaire ou lorsque ce fait a concerné un élève ou un membre du personnel et qu'il s'est produit à ses abords immédiats. […] En ce qui concerne la connaissance du passé pénal des élèves, […]

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