Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre unique
Article L481-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaires • 14
Décisions • 5
[…] Audience du 20 février 2018 Lecture du 15 mars 2018 ____________ 30-02-07-01 C+ […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'éducation : « Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur » ; qu'il ressort de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, […]
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[…] Pierre Z…, évêque de Metz, domicilié … (57019 Cedex 01) ; l'évêque de Metz demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation et, subsidiairement, d'annuler ladite ordonnance en tant qu'elle rend applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les articles L. 131-1 à L. 131-12, L. 141-4 à L. 141-6, […] que, d'autre part, l'article L. 481-1 du code de l'éducation nationale annexé à cette ordonnance dispose que : « Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 6 juin 2001, 224053 224138 224145 224255 224326, publié au recueil Lebon
[…] par voie d'ordonnance et à droit constant, à l'adoption de la partie législative de certains codes, est intervenue l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation. L'article 7 de cette ordonnance n'abroge aucune disposition législative particulière régissant l'éducation dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle. Par ailleurs, l'article L. 481-1 du code de l'éducation annexé à cette ordonnance dispose que "Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur". […] Pierre Z…, évêque de Metz, domicilié … (57019 Cedex 01) ; […]
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Certes, l'article L. 481-1 du code de l'éducation prévoit que « Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur ». […] et à défaut de signature par la préfète de cet arrêté, la traduction publiée le 7 août 2020, simple reproduction d'un texte d'origine inconnue, est insuffisante à garantir l'accès en langue française aux dispositions de l& […] #8217;article 9 de l'ordonnance du 10 juillet 1973, qui doivent ce faisant être écartées comme contraire à l'article 2 de la Constitution. »
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