Article L481-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version26/08/2021

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 103 (V)

Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur.

Les décisions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés ainsi qu'aux personnes qui y exercent peuvent se fonder sur la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ou sur la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation délivrée par les autorités compétentes est puni des peines prévues à l'article L. 441-4.

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Entrée en vigueur le 26 août 2021
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Commentaires14


1Inapplicabilité d’une ordonnance rédigée en langue allemande
louislefoyerdecostil.fr · 17 juillet 2023

Certes, l'article L. 481-1 du code de l'éducation prévoit que « Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur ». […] et à défaut de signature par la préfète de cet arrêté, la traduction publiée le 7 août 2020, simple reproduction d'un texte d'origine inconnue, est insuffisante à garantir l'accès en langue française aux dispositions de l& […] #8217;article 9 de l'ordonnance du 10 juillet 1973, qui doivent ce faisant être écartées comme contraire à l'article 2 de la Constitution. »

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Décisions5


1Tribunal administratif de Strasbourg, 15 mars 2018, n° 1604621
Annulation

[…] Audience du 20 février 2018 Lecture du 15 mars 2018 ____________ 30-02-07-01 C+ […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'éducation : « Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur » ; qu'il ressort de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, […]

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  • Enseignement privé·
  • Erreur de droit·
  • Constitution

2Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 6 juin 2001, n° 224053
Réformation

[…] Pierre Z…, évêque de Metz, domicilié … (57019 Cedex 01) ; l'évêque de Metz demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation et, subsidiairement, d'annuler ladite ordonnance en tant qu'elle rend applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les articles L. 131-1 à L. 131-12, L. 141-4 à L. 141-6, […] que, d'autre part, l'article L. 481-1 du code de l'éducation nationale annexé à cette ordonnance dispose que : « Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur » ; […]

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  • Lorraine·
  • Conseil d'etat·
  • Alsace·
  • Département·
  • Education·
  • Ordonnance·
  • Contentieux·
  • Habilitation·
  • Enseignement

3Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 6 juin 2001, 224053 224138 224145 224255 224326, publié au recueil Lebon
Réformation

[…] par voie d'ordonnance et à droit constant, à l'adoption de la partie législative de certains codes, est intervenue l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation. L'article 7 de cette ordonnance n'abroge aucune disposition législative particulière régissant l'éducation dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle. Par ailleurs, l'article L. 481-1 du code de l'éducation annexé à cette ordonnance dispose que "Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur". […] Pierre Z…, évêque de Metz, domicilié … (57019 Cedex 01) ; […]

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Documents parlementaires18

Tout agrément accordé à une fédération sportive antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cesse de produire ses effets au 31 décembre 2025. L'article 56 du projet de loi prévoit explicitement une date de fin des agréments tels qu'ils existent aujourd'hui. Un calendrier d'examen des agréments devra être proposé aux fédérations afin de permettre un examen fluide des demandes d'agrément et une qualité suffisante des échanges entres les fédérations et l'administration. Ce calendrier permettra aussi à certaines fédérations de procéder aux changement structurels nécessaires à … Lire la suite…
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Aujourd'hui, certains Etats étrangers cherchent à ouvrir et à gérer sur notre sol des établissements d'enseignement privés afin de promouvoir leurs intérêts et leur idéologie, souvent hostiles à la France. Face à cette menace pour notre cohésion nationale voire pour notre souveraineté, il faut que l'Etat puisse disposer de la faculté de s'opposer à l'ouverture de tels établissements. C'est l'objet du présent amendement qui confie la compétence au seul préfet représentant de l'Etat de s'opposer, dans des cas exceptionnels, à l'ouverture d'écoles hors contrat, notamment lorsque les … Lire la suite…
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