Article L493-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version16/01/2015
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Version29/07/2019
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 4

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaire1


1CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 03PA03268
Conclusions du rapporteur public

Toutefois, à la date de publication de ce décret, l'article 15 de la loi (n° 59-1557) du 31 décembre 1959 (introduit par l'article 3 de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977) disposait : «les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales … dont ils bénéficient, […] à la date de la décision attaquée, le code de l'éducation était entré en vigueur (ordonnance du 15 juin 2000). L'article L. 914-1 de ce code a repris sans les modifier les dispositions précitées de l'article 15 de la loi de 1959. […] en vertu de l'article L. 442-18, rendu applicable en Polynésie par l'article L. 493-1, […]

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Décision1


1Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président en exercice ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, en tant qu'il comporte les mots « en Polynésie française » ; à titre subsidiaire, l'article L. 163-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance du 15 juin 2000 en tant qu'il comporte les mots « L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, […] l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots « L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3 » ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots « et L. 422-20 » ; l'article L. 563-1 ; […]

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Documents parlementaires5

I. Les dispositions actuellement en vigueur de l'article L. 442-2 du code de l'éducation imposent aux établissements d'enseignement privés de transmettre à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation « les noms et les titres » des personnes exerçant des fonctions d'enseignement. Ces informations ne sont toutefois pas suffisantes pour assurer, pour ces personnes, le contrôle du régime des incapacités prévu par l'article L. 911-5 du code de l'éducation. Il est donc nécessaire de préciser l'énumération prévue à l'article L. 442-2. II. Les dispositions de l'article L. 442-2 dans … Lire la suite…
L'article 5 bis BC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
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