Article L494-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version24/04/2005
>
Version16/05/2009
>
Version28/06/2014
>
Version16/01/2015
>
Version29/07/2019
>
Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 4

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires2


1Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Enseignement Privé. Aides De L'État
M. Frogier Pierre · Questions parlementaires · 28 septembre 2004

Le régime juridique de l'enseignement privé en Nouvelle-Calédonie résulte de l'application combinée de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à ce territoire et de la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 désormais codifiée dans le code de l'éducation. Il en résulte des obligations financières pour l'État et le territoire qui varient selon le niveau d'enseignement concerné. […] Conformément à l'article L. 494-1 du code de l'éducation, les dispositions de l'article L. 442-12 du même code aux termes desquelles, comme en métropole, […]

 Lire la suite…

2Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Enseignement Privé. Réglementation
M. Frogier Pierre · Questions parlementaires · 8 décembre 2003

Le régime juridique de l'enseignement privé en Nouvelle-Calédonie résulte de l'application combinée de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à ce territoire et de la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 désormais codifiée dans le code de l'éducation. Il en résulte des obligations financières pour l'État et le territoire qui varient selon le niveau d'enseignement concerné. […] Conformément à l'article L. 494-1 du code de l'éducation, les dispositions de l'article L. 442-12 du même code aux termes desquelles, comme en métropole, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 20 février 2014, n° 1300283
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant que l'article L. 421-5 du code de l'éducation, qui institue un conseil pédagogique dans chaque établissement, et l'article R. 421-41-1 dudit code, qui en expose la composition, ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie en vertu, respectivement, des articles L. 494-1 et D. 494-1 du même code ; que, toutefois, ce dernier article rend notamment applicable en Nouvelle-Calédonie l'article D. 422-41 du code de l'éducation qui prévoit que des équipes pédagogiques, […]

 Lire la suite…
  • Nouvelle-calédonie·
  • Service·
  • Education·
  • Traitement·
  • Recours gracieux·
  • Enseignant·
  • Justice administrative·
  • Conseil·
  • Annulation·
  • Fins

2Tribunal des Conflits, 14 mai 2018, C4121, Inédit au recueil Lebon

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 494-1 de ce code : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1./ Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. […]

 Lire la suite…
  • Nouvelle-calédonie·
  • Enseignement privé·
  • Établissement d'enseignement·
  • Tribunal du travail·
  • Contrats·
  • Personnel enseignant·
  • Juridiction judiciaire·
  • Enseignement public·
  • L'etat·
  • Travail
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires5

I. Les dispositions actuellement en vigueur de l'article L. 442-2 du code de l'éducation imposent aux établissements d'enseignement privés de transmettre à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation « les noms et les titres » des personnes exerçant des fonctions d'enseignement. Ces informations ne sont toutefois pas suffisantes pour assurer, pour ces personnes, le contrôle du régime des incapacités prévu par l'article L. 911-5 du code de l'éducation. Il est donc nécessaire de préciser l'énumération prévue à l'article L. 442-2. II. Les dispositions de l'article L. 442-2 dans … Lire la suite…
L'article 5 bis BC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion