Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L494-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 4
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Commentaires • 2
Le régime juridique de l'enseignement privé en Nouvelle-Calédonie résulte de l'application combinée de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à ce territoire et de la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 désormais codifiée dans le code de l'éducation. Il en résulte des obligations financières pour l'État et le territoire qui varient selon le niveau d'enseignement concerné. […] Conformément à l'article L. 494-1 du code de l'éducation, les dispositions de l'article L. 442-12 du même code aux termes desquelles, comme en métropole, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que l'article L. 421-5 du code de l'éducation, qui institue un conseil pédagogique dans chaque établissement, et l'article R. 421-41-1 dudit code, qui en expose la composition, ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie en vertu, respectivement, des articles L. 494-1 et D. 494-1 du même code ; que, toutefois, ce dernier article rend notamment applicable en Nouvelle-Calédonie l'article D. 422-41 du code de l'éducation qui prévoit que des équipes pédagogiques, […]
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2. Tribunal des Conflits, 14 mai 2018, C4121, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 494-1 de ce code : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1./ Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. […]
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Le régime juridique de l'enseignement privé en Nouvelle-Calédonie résulte de l'application combinée de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à ce territoire et de la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 désormais codifiée dans le code de l'éducation. Il en résulte des obligations financières pour l'État et le territoire qui varient selon le niveau d'enseignement concerné. […] Conformément à l'article L. 494-1 du code de l'éducation, les dispositions de l'article L. 442-12 du même code aux termes desquelles, comme en métropole, […]
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