Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique
Article L511-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaires • 32
Les chiffres de l'année scolaire 2022-2023 sont ainsi publiés sur le site de l'éducation nationale et accessibles à tous : https://www.education.gouv.fr/annee-scolaire-2022-2023-bilans-mensuels-de-l-action-des-equipes-valeurs-de-la-republique-377756. […] prévue à l'article L. 511-1 du code de l'éducation « ne s'oppose pas à ce que des autorisations d'absence soient accordées à des élèves qui en font la demande lorsqu'elles concernent une grande fête religieuse dont la liste restreinte est arrêtée chaque année ». […] L'Aïd-el-Fitr faisant partie de cette liste, les élèves ayant justifié leur absence étaient autorisés à s'absenter le vendredi 21 avril 2023.
Lire la suite…A cet égard, l'article L. 511-1 du Code de l'éducation dispose que « les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. »
Lire la suite…Décisions • 83
[…] 24-01-02-01-01 […] Aux termes de l'article R. 421-5 du code de l'éducation : « Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, […] Il rappelle les règles de civilité et de comportement. / Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application : / 1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, […] / 7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1. / Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves qui reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13. / Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. […]
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[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : « Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 3 août 1985 alors en vigueur : « Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 10 décembre 2015, n° 1400451
[…] 30-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : « Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. » ; qu'aux termes de l'article D. 511-33 du code de l'éducation : « En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. […]
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L'article L. 511-1 du code de l'éducation dispose que les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études. Elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements.
L'obligation d'assiduité des élèves consiste notamment à respecter les horaires d'enseignement définis par son emploi du temps. Ainsi, aucune obligation n'impose aux collégiens d'être présents au sein de leur établissement en dehors des heures d'enseignement.
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