Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique
Article L511-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 29
[…] « des dispositions de l'article L. 511-2 du code de l'éducation garantissant » le respect du pluralisme et du principe de neutralité de la liberté d'information et de la liberté d'expression » dans les collèges et les lycées ».
Lire la suite…[…] [97] Il s'agissait de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989. [98] Cf. supra. [99] Article L. 511-1 et s. et R. 511-1 et s. du Code de l'éducation. [100] Titre I, Livre V, deuxième partie du Code de l'éducation. [101] Ce changement est également perceptible dans l'historiographie de l'école. Sur ce point, voir M. Ozouf, op. cit., p. 5 et s. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] B. L'article 10 de la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 (nouvel article L. 511-1 et 2 du code de l'éducation) […] Turquie (déc.), no 26625/02, CEDH 2006-...). […]
Lire la suite…- Laïcité·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, […] L. 421-7, L. 421-9, L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-4, L. 551-1, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Établissements d'enseignement français à l'étranger·
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 novembre 2014, n° 1202315
[…] L. 511-2 du code de l'éducation ; que les tracts de l'APEPA relèvent de finalités politiques et portent atteinte au principe de neutralité du service public ; qu'ils ne peuvent être distribués à l'intérieur des écoles et établissements scolaires ; […] 15 septembre 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Langue régionale·
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