Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre V : La vie scolaire / Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires / Chapitre unique
Article L521-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 3
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'interprétation de l'article L. 521-3 du code de l'éducation. En effet, si les horaires des établissements scolaires (maternelle et primaire) sont fixés par le directeur d'académie des services de l'éducation nationale, l'article L. 521-3 dispose que « le maire peut, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des circonstances locales ».
Lire la suite…Il s'agit de mieux prendre en compte l'organisation du temps des élèves, des enseignants et des familles conformément aux articles L. 311-6 concernant la consultation et la formulation de vœux par le conseil de l'éducation nationale, notamment en Martinique et L. 521-3 du code de l'éducation concernant les municipalités, en donnant la possibilité d'adaptation du calendrier et des rythmes scolaires aux spécificités locales. Le Gouvernement s'est dit disposé à assouplir, ajuster le nouveau cadre réglementaire en vue de la réforme des rythmes scolaires.
Lire la suite…Décisions • 41
[…] il y a violation de la libre administration des collectivités territoriales au regard de l'article 72 de la Constitution et de l'article L. 521-3 du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…- Commune·
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- Maire
[…] 135-02-03 […] — les dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'éducation ne sauraient fonder la compétence de la commune pour organiser le temps scolaire.
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- École maternelle·
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- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Rouen, 21 mai 2008, n° 0801273
[…] Vu le décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ;
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- Décret·
- Licence
Dans le premier degré, conformément aux articles D. 521-10 et suivants, le DASEN arrête l'organisation des écoles du département dont il a la charge après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis, le cas échéant, par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et un ou plusieurs conseils d'école. […] Aux termes de l'article D. 521-12 du même code, les décisions prises par le DASEN pour fixer les heures d'entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement départemental après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale. […]
Dans le second degré, […]
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