Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre V : La vie scolaire / Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires / Chapitre unique
Article L521-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 65
L'architecture scolaire a une fonction éducative. Elle est un élément indispensable de la pédagogie, contribue à la transmission des connaissances et à la découverte des cultures et favorise le développement de l'autonomie et de la sensibilité artistique des élèves.
Il est prévu, dans tous les établissements d'enseignement, un espace à l'usage des parents d'élèves et de leurs délégués.
Commentaires • 3
La thématique du sommeil trouve sa place dans les missions de l'école en s'inscrivant dans le cadre de la promotion de la santé à l'école développée par la mise en œuvre du parcours éducatif de santé (PES), défini dans l'article L. 541-1 du code de l'éducation. Le PES réunit un ensemble cohérent d'actions mis en œuvre au cours de l'année scolaire, à la fois de manière individuelle et collective mais aussi tout au long de la scolarité, […] comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté ; - par la diffusion d'informations tout au long de l'année sur les actions éducatives mises en œuvre ; - par l'animation de l'espace parents (article L. 521-4 du code de l'éducation).
Lire la suite…L'article L. 521-4 du code de l'éducation, modifié par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013, prévoit dans tous les établissements d'enseignement, un espace à l'usage des parents et de leurs délégués. L'objectif de cette disposition, précisée dans la circulaire interministérielle n° 2013-142 du 15 octobre 2013, est de promouvoir la co-éducation, c'est-à-dire une participation accrue des parents dans l'action éducative et un renforcement de la coopération entre parents et enseignants.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, […] L. 421-9, L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-4, L. 551-1, L. 911-1, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] 6. Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que le décret litigieux méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 521-4 du code de l'éducation relatif à l'architecture scolaire n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ;
Lire la suite…- Commune·
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 décembre 2017, 15PA03900, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 421-9, L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-4, L. 551-1, L. 911-1, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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