Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales
Article L531-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les autorités académiques.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] En deuxième lieu, aux termes des cinquième à dixième alinéas de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche, […] d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, dont au moins l'un d'entre eux a été autorisé à participer à la création d'une entreprise en application des articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-4, L. 531-5, […] L. 531-15 et L. 531-16, nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs membres élus, dont au moins trois sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et au moins trois sur proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du présent code ; […]
Lire la suite…- Enseignement supérieur·
- Recherche·
- Autorité administrative indépendante·
- Décret·
- Premier ministre·
- Innovation·
- Autorité publique·
- Évaluation·
- Journal officiel·
- Commission
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-2 du code de l'éducation : « Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat. / Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, […]
Lire la suite…- Bourse·
- Référence·
- Enfant à charge·
- Justice administrative·
- Imposition·
- Famille·
- Élève·
- Éducation nationale·
- Modification substantielle·
- Charges
3. Tribunal administratif de Nancy, 26 avril 2011, n° 1002300
[…] Considérant que l'article L. 531-1 du code de l'éducation dispose : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, (…) une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7 du code du travail/. / (…) » ; que l'article L. 531-2 du code de l'éducation précise : « Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat. / Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement, […]
Lire la suite…- Bourse·
- Enfant à charge·
- Éducation nationale·
- Vie associative·
- Référence·
- Salaire minimum·
- Jeunesse·
- Date·
- Tribunaux administratifs·
- Famille