Article L531-4 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version08/05/2010
>
Version02/09/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°51-1115 du 21 septembre 1951 - art. 1 (M), Loi 89-486 1989-07-10 art. 10 bis, Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 10 bis (Ab)

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 56

Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits :

1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ;

2° Dans un établissement régional d'enseignement adapté, sous réserve que soient déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ;

3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural et de la pêche maritime.

Ces bourses sont à la charge de l'Etat. Elles sont servies, pour les élèves inscrits dans un établissement public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, par les services académiques.

Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
9 textes citent l'article

Commentaires16


1Accessibilité Des Établissements D'Enseignement Des Élèves À Haut Potentiel
M. Patrick Chaize, du group Les Républicains, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 5 décembre 2019

Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question n°11321 posée le 04/07/2019 sous le titre : " Accessibilité des établissements d'enseignement des élèves à haut potentiel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.La réalisation d'une école pleinement inclusive est une priorité pour le Gouvernement afin que tous les élèves, […] puissent bénéficier d'une scolarité favorisant leur épanouissement. […] Ainsi, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a modifié les articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation, […] peuvent, en application des articles L. 531-1 et L. 531-4 du code de l'éducation, […]

 Lire la suite…

2Accessibilité Des Établissements D'Enseignement Des Élèves À Haut Potentiel
M. Patrick Chaize, du group Les Républicains, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 4 juillet 2019

Ainsi, leur prise en compte s'est vue confirmée dans l'article L. 321-4 du code de l'éducation, modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, […] les élèves du second degré, dès lors qu'ils sont scolarisés au sein d'un établissement hors contrat habilité à accueillir des élèves boursiers d'État, peuvent, en application des articles L. 531-1 et L. 531-4 du code de l'éducation, bénéficier des bourses nationales dans les mêmes conditions que tout autre élève relevant du service public de l'enseignement.

 Lire la suite…

3Bourses D'Études - Enseignement Supérieur - Conditions D'Attribution
M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 30 mars 2010

Selon les termes du code de l'éducation (art. L. 531-4 et L. 531-5), des bourses nationales bénéficient aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement visés au titre VIII du code rural. Elles sont attribuées, sous réserve de recevabilité de la demande, en fonction des ressources et des charges des parents, appréciées en fonction d'un barème national fixé chaque année par arrêté interministériel et publié au Journal officiel, sous l'en-tête du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions200


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 mars 2011, n° 1000068
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : 1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ; 2° Dans un établissement régional d'enseignement adapté, sous réserve que soient déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ; 3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural. […]

 Lire la suite…
  • Bourse·
  • Enfant à charge·
  • Education·
  • Attribution·
  • Référence·
  • Famille·
  • Modification substantielle·
  • Foyer·
  • Enseignement·
  • Élève

2Tribunal administratif de Nice, 19 mars 2015, n° 1303529
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : 1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ; (…) Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret. ». […]

 Lire la suite…
  • Bourse·
  • Circulaire·
  • Référence·
  • Charges·
  • Famille·
  • Education·
  • Enseignement supérieur·
  • Degré·
  • Barème·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Versailles, 30 janvier 2014, n° 1104874
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : 1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux (…) Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret. » ; […]

 Lire la suite…
  • Bourse·
  • Degré·
  • Circulaire·
  • Modification substantielle·
  • Revenu·
  • Référence·
  • Education·
  • Attribution·
  • Famille·
  • Barème
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires18

Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…
Articles n° 10, 11 et 12 : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation _____ 89 CHAPITRE II – LES PERSONNELS AU SERVICE DE LA MISSION EDUCATIVE _________________ 95 Article n° 13 : Elargissement de la portée de l'article L. 911-5 du code de l'éducation ______ 95 Article n° 14 : Préprofessionnalisation des futurs professeurs et conseillers principaux d'éducation _________________________________________________________________ 99 Article n° 15 : Disposition relative à la gestion des conseillers principaux d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale, des … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion