Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre V : La vie scolaire / Titre IV : La santé scolaire / Chapitre Ier : La protection de la santé
Article L541-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 9 mai 2023, n° 21/02064
[…] Par conclusions du 13 septembre 2021, l'État, pris en la personne du recteur de l'académie de Bordeaux demande au visa des articles L.541-6 du code de l'éducation et L.412-8 du code de la Sécurité sociale, de l'article 122 du Code de procédure civile et en se référant à l'avis de la Cour de cassation, 2ème chambre du 3 juin 2021, n° 21-70-006. avis n° 15008P de réformer le jugement en toutes ses dispositions et de débouter Mme [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
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