Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre V : La vie scolaire / Titre IV : La santé scolaire / Chapitre Ier : La protection de la santé
Article L541-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les élèves bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d'assurance obligatoire institué par l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 9 mai 2023, n° 21/02064
[…] Par conclusions du 13 septembre 2021, l'État, pris en la personne du recteur de l'académie de Bordeaux demande au visa des articles L.541-6 du code de l'éducation et L.412-8 du code de la Sécurité sociale, de l'article 122 du Code de procédure civile et en se référant à l'avis de la Cour de cassation, 2ème chambre du 3 juin 2021, n° 21-70-006. avis n° 15008P de réformer le jugement en toutes ses dispositions et de débouter Mme [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Lire la suite…- Association sportive·
- Mutuelle·
- In solidum·
- L'etat·
- Enseignement·
- Préjudice·
- Élève·
- Education·
- Personnes·
- Assurances