Article L541-6 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les élèves bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d'assurance obligatoire institué par l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010

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Décision1


1Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 9 mai 2023, n° 21/02064
Confirmation

[…] Par conclusions du 13 septembre 2021, l'État, pris en la personne du recteur de l'académie de Bordeaux demande au visa des articles L.541-6 du code de l'éducation et L.412-8 du code de la Sécurité sociale, de l'article 122 du Code de procédure civile et en se référant à l'avis de la Cour de cassation, 2ème chambre du 3 juin 2021, n° 21-70-006. avis n° 15008P de réformer le jugement en toutes ses dispositions et de débouter Mme [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

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