Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre V : La vie scolaire / Titre IV : La santé scolaire / Chapitre II : La prévention des mauvais traitements
Article L542-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 8
Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les professionnels des services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 18
De manière complémentaire, la circulaire de l'éducation nationale n° 97-119 du 15 mai 1997 prévoit que l'ensemble des personnels soit mobilisé et impliqué dans la prévention de la maltraitance et, conformément au code de l'éducation (article L. 542-1), les enseignants, qui sont au contact quotidien des élèves, bénéficient d'une formation, […]
Lire la suite…Par ailleurs, la circulaire de l'éducation nationale n° 97-119 du 15 mai 1997 prévoit que l'ensemble des personnels soit mobilisé et impliqué dans la prévention de la maltraitance et, conformément au code de l'éducation (article L. 542-1), les enseignants, qui sont au contact quotidien des élèves, bénéficient d'une formation, en initiale et en continue, relative à la protection de l'enfance qui intègre notamment un volet sur la problématique de l'enfance en danger.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil Lebon
[…] présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président en exercice ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, en tant qu'il comporte les mots « en Polynésie française » ; à titre subsidiaire, l'article L. 163-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance du 15 juin 2000 en tant qu'il comporte les mots « L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, […] lorsqu'elles mettent en oeuvre des mesures à caractère social, quel que soit l'établissement fréquenté par l'enfant ; que les dispositions des articles L. 542-1, issues de la loi du 10 juillet 1989, et L. 542-3, […]
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