Article L542-2 du Code de l'éducation

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Version06/03/2007
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Version04/03/2022
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Version01/09/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L198-1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L2325-6 (V)

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007

Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités.
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Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Sortie de vigueur le 4 mars 2022
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Décision1


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 8 avril 2010, 09NC00454, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — Mlle , l'assistante sociale, a commis une faute de service en ne respectant pas les dispositions de l'article 2 du décret n° 91-783 du 1 er août 1991 ; avant d'opérer un signalement à la cellule de l'enfance maltraitée accueil ( CEMA), celle-ci devait apprécier le danger pesant éventuellement sur sa fille Elsa et faire effectuer un examen médico-psychologique et un diagnostic ou une enquête sociale, […] elle s'est présentée seule à l'entretien du 27 mai 2002 ; une intervention du médecin scolaire était nécessaire ; elle est prévue par les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'éducation ; les médecins consultés ultérieurement ont constaté le bon état de santé d'Elsa, […]

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