Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre V : La vie scolaire / Titre IV : La santé scolaire / Chapitre II : La prévention des mauvais traitements
Article L542-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L198-1 (Ab)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L2325-6 (V)
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 8 avril 2010, 09NC00454, Inédit au recueil Lebon
[…] — Mlle , l'assistante sociale, a commis une faute de service en ne respectant pas les dispositions de l'article 2 du décret n° 91-783 du 1 er août 1991 ; avant d'opérer un signalement à la cellule de l'enfance maltraitée accueil ( CEMA), celle-ci devait apprécier le danger pesant éventuellement sur sa fille Elsa et faire effectuer un examen médico-psychologique et un diagnostic ou une enquête sociale, […] elle s'est présentée seule à l'entretien du 27 mai 2002 ; une intervention du médecin scolaire était nécessaire ; elle est prévue par les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'éducation ; les médecins consultés ultérieurement ont constaté le bon état de santé d'Elsa, […]
Lire la suite…- Enfance·
- Justice administrative·
- Cellule·
- Protection·
- Enquête·
- Éducation nationale·
- Enfant·
- Famille·
- Service·
- L'etat