Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre V : La vie scolaire / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L561-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaires • 2
du 11 juillet 2019-Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code ................... 23 2. […] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ". […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-278 L du 11 juillet 2019, Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des…
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 juin 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-278 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation, ainsi que des mots « la première phrase de l'article L. 521-1 » et de la référence « L. 521-1 » figurant respectivement aux articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code.
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III. – Article 49 – Instruction dans la famille A. – Présentation des dispositions * En l'état du droit applicable avant l'entrée en vigueur des dispositions de loi déférée, le code de l'éducation ouvre aux parents un libre choix entre plusieurs modes de scolarisation de leurs enfants, tout en soumettant à un régime déclaratif la formule de l'instruction en famille. Depuis l'adoption de la loi du 26 juillet 201919, l'article L. 131-1 du code de l'éducation dispose que l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès trois ans et jusqu'à seize ans. […] de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code, paragr. 1. 29 Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, […]
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