Article L564-1 du Code de l'éducation

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Version22/06/2000
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Version28/06/2014
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 28 juin 2014

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-693 du 26 juin 2014 - art. 23

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 533-1, L. 542-1 et L. 542-3.

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Entrée en vigueur le 28 juin 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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