Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L611-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
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Décisions • 10
[…] au sein de l'unité de formation et de recherche de droit ; que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration conformément à l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 16 août 1789 ; […] notamment en ce qui concerne le sixième semestre de la licence ; que ce responsable est en charge des actions de coopération dont il assure la mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article D. 123-20 du code de l'éducation, […] de se réorienter ou de changer d'établissement ; que le refus de faire droit à sa demande découle de la méconnaissance des dispositions des articles L. 123-4 du code de l'éducation, de l'article L. 611-3 du même code, […]
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[…] 3°) d'enjoindre à l'université Paris Ouest Nanterre la Défense de clarifier la fiche d'information du double diplôme de licence droit, économie et gestion, mention droit français/droit anglais et américain ; Elle soutient : — que la décision implicite de rejet est contraire à l'esprit des articles L.111-2 et L. 611-3 du code de l'éducation ; — que la formation de licence bilingue des droits de l'Europe dispensée à l'université Paris Ouest Nanterre la Défense ne correspond pas aux indications présentes sur le site internet de ladite université, méconnaissant ainsi les articles L.123-4 et L.614-1 du code de l'éducation ; — que la décision attaquée méconnaît les lignes directrices européennes des systèmes ERASMUS, ECTS et LMD ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2011, n° 1102008
[…] Il soutient que l'université Paris VIII-Vincennes-Saint-Denis a méconnu les dispositions des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 611-3, L. 612-2, L. 614-1, D. 123-20 et D. 123-16 du code de l'éducation, les dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002, les dispositions des articles 2, 17 et 30 de l'arrêté du 23 avril 2002 et les stipulations de l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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