Article L612-2 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version24/07/2013
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Version10/03/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 mars 2018

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 6

Dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de l'enseignement du second degré, qui préparent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, le premier cycle a pour finalités :

1° De permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses connaissances dans des disciplines fondamentales ouvrant sur un grand secteur d'activité, de perfectionner sa maîtrise de la langue française, d'acquérir des méthodes de travail et de se sensibiliser à la recherche ;

2° De mettre l'étudiant en mesure d'évaluer ses capacités d'assimilation des bases scientifiques requises pour chaque niveau et type de formation et de réunir les éléments d'un choix professionnel ;

2° bis D'accompagner tout étudiant dans l'identification et dans la constitution d'un projet personnel et professionnel, sur la base d'un enseignement pluridisciplinaire et ainsi d'une spécialisation progressive des études ;

3° De permettre l'orientation de l'étudiant, dans le respect de sa liberté de choix, en le préparant soit aux formations qu'il se propose de suivre dans le deuxième cycle, soit à l'entrée dans la vie active après l'acquisition d'une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme.

Entrée en vigueur le 10 mars 2018
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Commentaires6


1Conseil d’État, CR, 15 juillet 2020, Polynésie française, requête numéro 436155, Publié au recueil Lebon
www.revuegeneraledudroit.eu · 15 juillet 2020

sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ne sont pas soumises à l'agrément prévu au I du présent article “. […] Il s'ensuit que le II de l'article L. 5547-3 du code des transports doit être lu, pour son application en Polynésie française, comme prévoyant que : ” Les formations dispensées par des établissements placés sous tutelle du ministre chargé de la mer et conduisant à la délivrance d'un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ne sont pas soumises à l'agrément prévu au I du pr […]

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2Le juge peut réécrire lui-même une ordonnance gouvernementale peu lisible !!!
blog.landot-avocats.net · 15 juillet 2020

au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ne sont pas soumises à l'agrément prévu au I du présent article « . 13. […] Il s'ensuit que le II de l'article L. 5547-3 du code des transports doit être lu, pour son application en Polynésie française, comme prévoyant que : » Les formations dispensées par des établissements placés sous tutelle du ministre chargé de la mer et conduisant à la délivrance d'un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ne sont pas soumises à l'agrément prévu au I […]

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3Enseignement Supérieur - Universités - Rapport. Propositions.
Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 18 août 2015

En effet, la loi introduit un alinéa à l'article L. 612-2 du code de l'éducation, ajoutant la finalité suivante au premier cycle de l'enseignement supérieur : « accompagner tout étudiant dans l'identification et dans la constitution d'un projet personnel et professionnel, sur la base d'un enseignement pluridisciplinaire et ainsi d'une spécialisation progressive des études ».

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Décisions22


1Tribunal administratif de Montreuil, 6 avril 2011, n° 1102751
Rejet

[…] au sein de l'unité de formation et de recherche de droit ; que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration conformément à l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 16 août 1789 ; […] que ce responsable est en charge des actions de coopération dont il assure la mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article D. 123-20 du code de l'éducation, […] au regard de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; […] que le refus de faire droit à sa demande découle de la méconnaissance des dispositions des articles L. 123-4 du code de l'éducation, […] l'article L. 612-2 du dudit code et de l'article 614-1 du même ; […]

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  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Urgence·
  • Liberté fondamentale·
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  • Formation universitaire·
  • Sauvegarde·
  • Cycle·
  • Échange d'étudiants·
  • Juge

2Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 2015, n° 1504395
Rejet

[…] 30-02-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 643-6 du code de l'éducation : « La formation dispensée au titre de la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire est organisée en un cycle d'études, au sens de l'article L. 612-2, d'une durée de deux ans. […]

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  • Commission·
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  • Établissement·
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3Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2011, n° 1102008
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Il soutient que l'université Paris VIII-Vincennes-Saint-Denis a méconnu les dispositions des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 611-3, L. 612-2, L. 614-1, D. 123-20 et D. 123-16 du code de l'éducation, les dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002, les dispositions des articles 2, 17 et 30 de l'arrêté du 23 avril 2002 et les stipulations de l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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Documents parlementaires6

Il est regrettable de constater que les étudiants ne maîtrisent parfois pas suffisamment la langue française. Le perfectionnement de la langue française doit faire partie des grands objectifs du 1er cycle de l'enseignement supérieur. Lire la suite…
M. Gabriel Attal, député, rapporteur. - Je salue le travail accompli à l'Assemblée nationale par notre collègue Annie Genevard, qui a oeuvré avec énergie à ce que la maîtrise de la langue française figure dans le présent projet de loi. Nous n'avions hélas pas réussi à nous accorder sur une rédaction satisfaisante. M. Grosperrin, sénateur du Doubs, le département de Mme Genevard, y est parvenu et je m'en réjouis. La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis AE dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
M. Gabriel Attal, député, rapporteur. - Je salue le travail accompli à l'Assemblée nationale par notre collègue Annie Genevard, qui a oeuvré avec énergie à ce que la maîtrise de la langue française figure dans le présent projet de loi. Nous n'avions hélas pas réussi à nous accorder sur une rédaction satisfaisante. M. Grosperrin, sénateur du Doubs, le département de Mme Genevard, y est parvenu et je m'en réjouis. La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis AE dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
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