Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Déroulement des études supérieures / Section 1 : Le premier cycle
Article L612-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou, en cas de dispense, dans l'académie où est située sa résidence. Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci.
Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. Toutefois, une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements au sens du titre Ier du livre VII, et tous établissements où l'admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique.
La préparation aux écoles est assurée dans les classes préparatoires des lycées et dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 235
Elle précisait cependant que cette réserve était, par nature, temporaire et qu'il appartenait à l'administration de se conformer progressivement à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Le ministère a fait savoir devant le tribunal administratif qu'il ne partageait pas la position de la CADA, […] accompagnée tant de la publication du cahier des charges synthétique de Parcoursup […] La publication, effectuée conformément aux dispositions du II de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, concerne le code informatique du cœur algorithmique de la plateforme Parcoursup, […]
Lire la suite…46° du paragraphe I de l'article 6). […] * Selon le nouvel article L.O. 125-1 du COJ, […] de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque 50 Voir notamment les articles L. 121-4 du COJ pour les magistrats du siège et R. 122-2 du même code pour les magistrat du parquet. 51 L'article 137-1-1 du CPP prévoit un dispositif de mutualisation des fonctions de juge […] Il a jugé « que, s'il est loisible au législateur de déroger aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation en vue de permettre la diversification de l'accès des élèves du second degré aux formations dispensées par l'Institut d'études politiques de Paris, […]
Lire la suite…Décisions • 396
[…] — la décision attaquée ne comporte pas la qualité de son signataire, en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; — la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 ; — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, tenant à la violation de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ; — la décision attaquée est entachée d'illégalité en ce qu'elle est issue d'une procédure discriminatoire et elle-même illégale ; Vu la décision attaquée ;
Lire la suite…- Licence·
- Université·
- Sciences·
- Physique·
- Mathématiques·
- Informatique·
- Chimie·
- Fins de non-recevoir·
- Technique·
- Erreur de droit
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente de l'Université Paris 7 – Diderot, relève que l'article L612-3 du code de l'éducation prévoit : « (…) Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L311-3-1 et L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, […]
Lire la suite…- Enseignement, culture, loisirs·
- Enseignement supérieur·
- Examen et concours·
- Code source·
- Algorithme·
- Université·
- Critère·
- Examen·
- Candidat·
- Information
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 19 juillet 2016, n° 1603059
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2016 sous le n° 1603059, M me Y X, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Bordeaux rejetant sa demande d'inscription en première année de sciences et techniques des activités physiques et sportives à l'université de Bordeaux. Elle soutient que le tirage au sort est contraire à l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Suspension·
- Annulation·
- Enseignement supérieur·
- Éducation nationale·
- Ordonnance·
- Tirage·
- Université·
- Sciences
[…] Après avoir relevé qu'une partie du code avait déjà été publiée, sur le fondement de l'article L.612-3 du Code de l'éducation, elle a considéré que la demande portant sur le reste du code était recevable.
Lire la suite…