Article L612-7 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version19/04/2006
>
Version24/07/2013
>
Version27/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 31

Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 18

Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche qui comporte, dans le cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques originaux. Ces formations doctorales sont organisées en étroite liaison avec des laboratoires ou équipes de recherche dont la qualité est reconnue par une évaluation nationale périodique. Elles prennent en compte les besoins de la politique nationale de recherche et d'innovation et comportent une ouverture internationale. Elles constituent une expérience professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade de docteur.

Les formations doctorales sont organisées dans le cadre d'écoles doctorales dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles comprennent un encadrement scientifique personnalisé de la meilleure qualité ainsi qu'une formation collective comportant des enseignements, séminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifique des doctorants, à préparer leur insertion professionnelle ou leur poursuite de carrière dans le secteur public comme dans le secteur privé et à favoriser leur ouverture internationale. L'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur définit les conditions dans lesquelles un établissement d'enseignement supérieur peut être accrédité, pour une durée limitée, à organiser des formations doctorales et à délivrer le doctorat à la suite d'une évaluation nationale périodique.

Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d'une thèse ou la présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou ces travaux peuvent être individuels ou, si la discipline le justifie, collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travaux résultent d'une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. A l'issue de la soutenance de la thèse, le candidat doit prêter serment en s'engageant à respecter les principes et les exigences de l'intégrité scientifique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche. Le diplôme de doctorat est accompagné de la mention de l'établissement qui l'a délivré ; il confère à son titulaire le titre de docteur. L'obtention du diplôme national de doctorat vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives.

L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
122 textes citent l'article
Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaires24


1Non-respect des délais de carence d’un chef de cuisine en CDD en OPEX = requalification en CDI et licenciement sans cause (CPH Bobigny 27/09/2023)
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 10 novembre 2023

4° Lorsque l'employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l'article L. 431-S du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini et qu'il s'engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. » […] En Conséquence le Conseil constate que le délai de carence entre 2 Contrats à Durée Déterminée n'a pas été respecté à compter du 17/07/2008 à de multiples reprises conformément à l'article L1244-3 du code du travail. […]

 Lire la suite…

2Lancement du prix de thèse du Comité d’histoire 2024
Conseil d'État · 2 octobre 2023

Le prix de thèse décerné en 2024 récompense les thèses de doctorat régies par l'article L612-7 du code de l'éducation et les thèses de l'École nationale des chartes, soutenues entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

 Lire la suite…

3Modalité de mise en place du CDD « contrat doctoral de droit privé »
Assouslegrand · blogavocat · 22 novembre 2021

Sont concernés les salariés inscrits dans une formation sanctionnée par la délivrance d'un diplôme de doctorat tel que prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur français. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions94


1AFLD, délibération n° 2016-15 SCIE en date du 3 février 2016 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage visant à faciliter l'accueil de chercheurs

[…] Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 (8 12°)et R. 232-23, Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7, Vu le code de la recherche, notamment son article L. 411-3, Vu le Standard international pour les laboratoires édicté par l'Agence mondiale antidopage, notamment les obligations qui s'y trouvent imposées en matière de recherche s'agissant de l'accréditation des laboratoires (article 4 – 8 4.2.3 et 4.4.5) et du Code d'éthique des laboratoires (Annexe B – 8 3.0) ;

 Lire la suite…
  • Agence·
  • Dopage·
  • Projet de recherche·
  • Chercheur·
  • Scientifique·
  • Délibération·
  • Recrutement·
  • Éthique·
  • Objectif·
  • Département

2CAA de PARIS, 2ème chambre, 25 octobre 2023, 22PA05432, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] * méconnaissent celles de l'article L. 612-7 du code de l'éducation faute de prévoir la possibilité pour les maîtres de conférences de se prévaloir, au titre de l'ancienneté pouvant être reprise, du diplôme de doctorat qu'ils ont acquis ;

 Lire la suite…
  • Conférence·
  • Échelon·
  • Non titulaire·
  • Ancienneté·
  • Culture·
  • Recherche·
  • Décret·
  • Prise en compte·
  • Justice administrative·
  • École nationale

3Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 16 novembre 2022, n° 2122117
Rejet

[…] Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, […] Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, […]

 Lire la suite…
  • Crédit d'impôt·
  • Recherche·
  • Dépense·
  • Commandite par actions·
  • Société en commandite·
  • Remboursement·
  • Justice administrative·
  • Enseignement supérieur·
  • Associations·
  • Enseignement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires18

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI A. La dÉfinition des orientations stratÉgiques et la programmation d'une trajectoire financiÈre 1. Un rapport annexé pour détailler les orientations et les moyens de la politique de recherche pour les dix prochaines années 2. Une programmation financière pour la prochaine décennie B. L'amÉlioration de l'attractivitÉ des carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs 1. Accroître l'attractivité des débuts de carrière 2. Garantir la continuité des projets de recherche 3. Mieux accueillir les … Lire la suite…
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI A. La dÉfinition des orientations stratÉgiques et la programmation d'une trajectoire financiÈre 1. Un rapport annexé pour détailler les orientations et les moyens de la politique de recherche pour les dix prochaines années 2. Une programmation financière pour la prochaine décennie B. L'amÉlioration de l'attractivitÉ des carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs 1. Accroître l'attractivité des débuts de carrière 2. Garantir la continuité des projets de recherche 3. Mieux accueillir les … Lire la suite…
Par cet amendement, il est proposé d'indiquer au sein du code de l'éducation que l'obtention du diplôme du doctorat vaut expérience professionnelle de recherche. La rédaction actuelle, adoptée lors de notre examen en commission, mentionne le « grade de docteur », ce qui est source de confusion entre le diplôme du doctorat lui-même, le « titre » (partagé par les titulaires de plusieurs diplômes) et le « grade » (susceptible également d'être partagé par les titulaires de plusieurs diplômes de statuts différents). Cette confusion risque d'aboutir à une moindre valorisation du diplôme même, … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion