Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires / Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes
Article L613-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 44
Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours.
Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur rendent publique sur leur site internet la liste des diplômes qui leur sont propres et des enseignants intervenant dans ces formations.
Commentaires • 15
Il est important de noter que ce diplôme enfreint l'article L. 952-2 du code de l'éducation. […] Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en uvre pour que la promotion d'actions illégales et d'idéologies opposées à la recherche scientifique cesse à l'université de Rennes 2. […]
Le diplôme « Animaux et société » de l'université de Rennes est un diplôme d'établissement, au sens de l'article L. 613-2 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Il s'agit d'un diplôme d'université (DU), organisé par l'établissement sous sa responsabilité conformément à l'article L. 613-2 du code de l'éducation, et pour la délivrance duquel l'université Rennes-II n'a pas à être accréditée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'éducation : « Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours. / Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur rendent publique sur leur site internet la liste des diplômes qui leur sont propres et des enseignants intervenant dans ces formations. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les diplômes d'université sont des diplômes propres à l'université qui les organise, […]
Lire la suite…- Université·
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[…] Considérant que si, en vertu de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, une sélection peut être opérée, pour l'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur, selon des modalités fixées par le ministre, l'article L. 613-2 du même code prévoit que les établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, outre délivrer les diplômes nationaux mentionnés à l'article L. 613-1, organiser, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 9 février 2012, n° 1006156
[…] 30-02-05-055 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 717-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre … » ; qu'aux termes de l'article L. 613-1 du même code : « L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. […] qu'aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : « Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours » ; […]
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- Annulation
[…] masters, doctorats, diplômes d'ingénieurs) délivrés dans les établissements publics d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. A cet égard, le système d'enseignement supérieur français peut être considéré comme l'un des plus accessibles et diversifiés au monde, avec des frais d'inscription particulièrement peu élevés compte tenu des coûts de la formation. […]
Sur le fondement de l'article R. 719-50 du code de l'éducation, […] en ce qui concerne les diplômes propres organisés sous la responsabilité des établissements en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation, […]
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