Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures
Article L614-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 19
Les pouvoirs publics prennent les mesures indispensables à la cohésion du service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens.
Ils favorisent le rapprochement des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur tout en respectant la nécessaire diversité de ceux-ci.
Les enseignements supérieurs sont organisés de façon à faciliter les changements d'orientation et la poursuite des études de tous. A cette fin, les programmes pédagogiques et les conditions d'accès aux établissements sont organisés pour favoriser le passage d'une formation à une autre, notamment par voie de conventions conclues entre les établissements.
Une large information est organisée dans les établissements, les régions et le pays sur les formations universitaires, leur évolution et celle des besoins sociaux en qualification.
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Décisions • 16
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle viole les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-6 et L. 614-1 du code de l'éducation, l'article 11 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master et les dispositions de l'article 1 er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
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[…] au sein de l'unité de formation et de recherche de droit ; que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration conformément à l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 16 août 1789 ; […] notamment en ce qui concerne le sixième semestre de la licence ; que ce responsable est en charge des actions de coopération dont il assure la mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article D. 123-20 du code de l'éducation, […] que le refus de faire droit à sa demande découle de la méconnaissance des dispositions des articles L. 123-4 du code de l'éducation, […] l'article L. 612-2 du dudit code et de l'article 614-1 du même ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 novembre 2012, n° 1101499
[…] PCJA : 30-02-05-01-01 […] — que la formation de licence bilingue des droits de l'Europe dispensée à l'université Paris Ouest Nanterre la Défense ne correspond pas aux indications présentes sur le site internet de ladite université, méconnaissant ainsi les articles L.123-4 et L.614-1 du code de l'éducation ;
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