Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche / Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres / Chapitre Ier : Droit, sciences politiques, économie et administration
Article L621-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 43 () JORF 24 avril 2005
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Décisions • 5
[…] La commission relève que la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) a été instituée par l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945, dont les dispositions principales sont devenues les articles L621-2, L758-1 et L758-2 du code de l'éducation dont l'objet est de « favoriser le progrès et la diffusion, en France et à l'étranger, des sciences politiques, économiques et sociales » (article L621-2). […]
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[…] Enfin, il n'est ni justifié ni même allégué que Madame X exerce une activité quelconque pour le compte de la FNSP, qui, aux termes des dispositions légales (article L. 621-2 du code de l'éducation), n'est pas chargée de missions d'enseignement mais a pour objet de favoriser le progrès et la diffusion en France et à l'étranger des sciences économiques et sociales.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 28 juin 2017, n° 15/10315
[…] Enfin, il n'est ni justifié ni même allégué que Monsieur X exerce une activité quelconque pour le compte de la FNSP, qui, aux termes des dispositions légales (article L. 621-2 du code de l'éducation), n'est pas chargée de missions d'enseignement mais a pour objet de favoriser le progrès et la diffusion en France et à l'étranger des sciences économiques et sociales.
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