Article L621-3 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/2001
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Version24/04/2005
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Version10/03/2018

Entrée en vigueur le 10 mars 2018

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 1 (V)

Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du VI de l'article L. 612-3, les conditions et modalités d'admission aux formations propres à l'institut ainsi que l'organisation des études, des premiers cycles à l'école doctorale. Il peut adopter des procédures d'admission comportant notamment des modalités particulières destinées à assurer un recrutement diversifié parmi l'ensemble des élèves de l'enseignement du second degré. Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement par l'institut de leurs élèves ou étudiants.

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Entrée en vigueur le 10 mars 2018

Commentaires3


1Commentaire de la décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2001

Le même article précise que les réserves sont constituées au profit des régimes obligatoires d'assurance vieillesse visés à l'article L. 222-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire, d'une part, le régime général des salariés, d'autre part, ceux des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales. […]

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2CC, 11 juillet 2001, Loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, n° 2001-450 DC
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] 6. […] Considérant que le I de l'article 14 de la loi déférée insère dans le chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l'éducation un article L. 621-3 ainsi rédigé : « Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3, les conditions et modalités d'admission aux formations propres à l'institut ainsi que l'organisation des études, des premiers cycles à l' […] Considérant que, […]

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3CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 02PA02821
Conclusions du rapporteur public

Aussi, afin de donner la possibilité légale à l'Institut d'études politiques de Paris de prendre de telles décisions, a-t-il été décidé par le gouvernement de modifier le code de l'éducation. C'est dans ce contexte qu'a été adopté l'article 14-1 de la loi du 17 juillet 2001. Cet article insère dans ce code un nouvel article L.621-3 qui ouvre à l'Institut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 612-3, la possibilité de déterminer lui-même des conditions d'admission qui lui soient propres. […] Les dispositions de l'article L.621-3 du code de l'éducation méritent sur ce point d'être intégralement citées : Selon celles-ci, […]

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Décisions8


1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 juillet 2020, 433296
Annulation

[…] Or, il n'est pas contesté que l'université de La Réunion a communiqué à l'UNEF le 3 juin 2020 le rapport « relatif à la mise en oeuvre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L. 621-3 du code de l'éducation au titre de l'année universitaire 2018-2019 pour l'accès aux formations dispensées par l'université de La Réunion », lequel précise les critères au regard desquels les candidatures à l'inscription en licence ont été examinées au sein de cette université et dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen. […]

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  • 612-3 du code de l'éducation)·
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Traitements algorithmiques et codes sources correspondants·
  • Enseignement supérieur et grandes écoles·
  • Procédure nationale de préinscription·
  • Accès aux documents administratifs·
  • Droits civils et individuels·
  • Enseignement et recherche·
  • Exclusion·
  • Université

2Conseil constitutionnel, décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001, Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
Conformité

[…] Considérant que le I de l'article 14 de la loi déférée insère dans le chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l'éducation un article L. 621-3 ainsi rédigé : « Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3, les conditions et modalités d'admission aux formations propres à l'institut ainsi que l'organisation des études, des premiers cycles à l'école doctorale. […]

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  • Sénateur·
  • Télévision·
  • Conseil constitutionnel·
  • Liberté de communication·
  • Amendement·
  • Sécurité sociale·
  • Communication audiovisuelle·
  • Service·
  • Réserve·
  • Sécurité

3CADA, Avis du 19 novembre 2020, Université Bordeaux Montaigne, n° 20203837

[…] La commission observe cependant, à l'égard du rapport relatif à la mise en œuvre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L621-3 du code de l'éducation au titre de l'année universitaire 2018/2019, correspondant au point 1) que l'X en a demandé la publication en ligne.

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  • Enseignement, culture, loisirs·
  • Établissement supérieur·
  • Enseignement supérieur·
  • Diffusion publique·
  • Mise en ligne·
  • Évaluation·
  • Commission·
  • Examen·
  • Université·
  • Critère
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Documents parlementaires312

Mesdames, Messieurs, Face aux dysfonctionnements rencontrés lors de la campagne d'admission dans le supérieur en 2017 et à la persistance d'un taux d'échec très élevé dans le premier cycle, le Gouvernement a souhaité engager une action globale afin de mieux accompagner les étudiants, d'améliorer leurs conditions de vie et d'études et de favoriser leur réussite dans les filières d'enseignement supérieur qu'ils ont choisies. Le présent projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants est la pierre angulaire de ce plan d'ensemble. Il apporte en effet une réponse cohérente … Lire la suite…
INTRODUCTION GENERALE ............................................................................................................. 5 Tableau synoptique des consultations obligatoires ................................................................................. 7 Tableau récapitulatif des textes d'application ......................................................................................... 8 Articles 1er et 2 Les modalités d'accès au premier cycle des études supérieures ................................. 9 1. État des lieux et diagnostic … Lire la suite…
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