Article L622-1 du Code de l'éducation

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Version24/04/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 avril 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 43 () JORF 24 avril 2005

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Entrée en vigueur le 24 avril 2005
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