Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres / Chapitre V : Formation des maîtres
Article L625-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est créé par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 43 () JORF 24 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres répond à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale après avis du Haut Conseil de l'éducation. Elle fait alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique.
Commentaires • 2
Le cahier des charges fixant le cadre et le contenu de la formation dispensée dans les IUFM, prévu à l'article L. 625-1 du code de l'éducation, n'est ainsi toujours pas publié. Il lui demande donc de bien vouloir définir un cadre réglementaire précis (notamment quant au statut des personnels) avant toute intégration d'un IUFM dans une université.
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Code PCJA : 36-07-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en IUFM : « Les instituts universitaires de formation des maîtres accueillent des étudiants préparant les concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation ainsi que les étudiants et les élèves professeurs des cycles préparatoires à ces concours. Conformément à l'article L. 625-1 du code de l'éducation, ils participent à la préparation à ces concours sous la responsabilité des universités qui les ont intégrés. […]
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[…] Considérant, en septième lieu, que le décret attaqué ne porte pas atteinte au rôle confié aux Instituts universitaires de formation des maîtres par l'article L. 625-1 du code de l'éducation en ce qu'il ne prévoit pas que ces organismes sont chargés de la délivrance des certificats de compétences précités ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 20 novembre 2014, n° 1200537
[…] — qu'en vertu de l'article L. 625-1 du code de l'éducation qui prévoit une compétence conjointe avec le ministre de l'enseignement supérieur concernant la formation dispensée dans les instituts universitaires de formation (IUFM), le ministre de l'éducation nationale n'avait pas compétence pour abroger seul l'arrêté
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La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit le changement de nom des écoles supérieures du professorat et de l'éducation en instituts supérieurs de l'éducation et de la formation (titre III, chapitre premier, article 43 ; code de l'éducation article L. 625-1). Cette disposition législative vise un changement de fond, compte tenu de l'enjeu que représente pour le ministère la formation initiale des professeurs.
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