Article L625-1 du Code de l'éducation

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Version24/04/2005
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Version10/07/2013
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Version02/09/2019

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 43

Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation organisent, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participent à leur formation continue. Ils accueillent aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles organisées par les autorités académiques.

Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale arrêtent le cadre national des formations liées aux métiers du professorat des premier et second degrés et de l'éducation ainsi que le référentiel de formation correspondant. La formation organisée par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation inclut des enseignements théoriques, des enseignements liés à la pratique de ces métiers et un ou plusieurs stages.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
8 textes citent l'article

Commentaires2


Mme Josiane Corneloup · Questions parlementaires · 12 mars 2019

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit le changement de nom des écoles supérieures du professorat et de l'éducation en instituts supérieurs de l'éducation et de la formation (titre III, chapitre premier, article 43 ; code de l'éducation article L. 625-1). Cette disposition législative vise un changement de fond, compte tenu de l'enjeu que représente pour le ministère la formation initiale des professeurs.

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M. Jean-Pierre Demerliat, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Vienne · Questions parlementaires · 3 août 2006

Le cahier des charges fixant le cadre et le contenu de la formation dispensée dans les IUFM, prévu à l'article L. 625-1 du code de l'éducation, n'est ainsi toujours pas publié. Il lui demande donc de bien vouloir définir un cadre réglementaire précis (notamment quant au statut des personnels) avant toute intégration d'un IUFM dans une université.

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Décisions41


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 novembre 2014, n° 1202841
Rejet

[…] Code PCJA : 36-07-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en IUFM : « Les instituts universitaires de formation des maîtres accueillent des étudiants préparant les concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation ainsi que les étudiants et les élèves professeurs des cycles préparatoires à ces concours. Conformément à l'article L. 625-1 du code de l'éducation, ils participent à la préparation à ces concours sous la responsabilité des universités qui les ont intégrés. […]

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  • Stage·
  • Professeur·
  • Enseignement·
  • Formation·
  • Institut universitaire·
  • Stagiaire·
  • Éducation nationale·
  • Justice administrative·
  • Préjudice·
  • Cahier des charges

2Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 341877, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant, en septième lieu, que le décret attaqué ne porte pas atteinte au rôle confié aux Instituts universitaires de formation des maîtres par l'article L. 625-1 du code de l'éducation en ce qu'il ne prévoit pas que ces organismes sont chargés de la délivrance des certificats de compétences précités ;

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  • Concours·
  • Décret·
  • Candidat·
  • Enseignement supérieur·
  • Langue·
  • Education·
  • Établissement d'enseignement·
  • Compétence·
  • Certificat·
  • Syndicat

3Tribunal administratif de Strasbourg, 20 novembre 2014, n° 1200537
Rejet

[…] — qu'en vertu de l'article L. 625-1 du code de l'éducation qui prévoit une compétence conjointe avec le ministre de l'enseignement supérieur concernant la formation dispensée dans les instituts universitaires de formation (IUFM), le ministre de l'éducation nationale n'avait pas compétence pour abroger seul l'arrêté

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  • Institut universitaire·
  • Justice administrative·
  • Formation·
  • Stage·
  • Professeur·
  • Enseignement·
  • Illégalité·
  • Conseil d'etat·
  • Stagiaire·
  • Documentaliste
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Documents parlementaires55

Articles n° 10, 11 et 12 : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation _____ 89 CHAPITRE II – LES PERSONNELS AU SERVICE DE LA MISSION EDUCATIVE _________________ 95 Article n° 13 : Elargissement de la portée de l'article L. 911-5 du code de l'éducation ______ 95 Article n° 14 : Préprofessionnalisation des futurs professeurs et conseillers principaux d'éducation _________________________________________________________________ 99 Article n° 15 : Disposition relative à la gestion des conseillers principaux d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale, des … Lire la suite…
___ Pages avant-propos SYNThÈSE I. prÉsentation du projet de loi A. Titre ier : garantir les savoirs fondamentaux pour tous 1. Le lien de confiance au sein de l'école (article 1er) 2. L'obligation d'instruction à trois ans (articles 2 à 4) 3. Le renforcement du contrôle de l'instruction en famille (article 5) B. titre ii : innover pour s'adapter aux besoins des territoires 1. La création des établissements publics locaux d'enseignement international (article 6) 2. Un rectorat pour Mayotte (article 7) C. titre III : amÉliorer la gestion des ressources humaines 1. La réforme de la formation … Lire la suite…
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