Article L631-1 du Code de l'éducation

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 15 (Ab), Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 14 (Ab), Loi 84-52 1984-01-26 art. 14, art. 15, art. 68, Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 68 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2010

Modifié par : LOI n°2009-833 du 7 juillet 2009 - art. 1 (V)

I. - La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé déterminent par voie réglementaire :

1° L'organisation de cette première année des études de santé ;

2° Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l'issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés. Toutefois, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l'égalité des chances des candidats ;

3° Les modalités d'admission des étudiants dans chacune des filières à l'issue de la première année ;

4° Les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d'études.

II. - 1. Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

2. Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d'école de sage-femme des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d'études dans la filière choisie à l'issue de la première année.

Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d'admission des étudiants mentionnés aux 1 et 2.

III. - Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Sortie de vigueur le 1 septembre 2020
36 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452731
Conclusions du rapporteur public · 8 juillet 2021

Raphaël Chambon, rapporteur public Dans sa version antérieure à la réforme dont nous allons vous entretenir dans un instant, issue de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 ayant créé une première année commune aux études de santé (PACES), l'article L. 631-1 du code de l'éducation disposait que le nombre d'étudiants qui, au terme de cette première année, étaient admis à passer en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de santé (de médecine, d'odontologie, […]

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2La réforme des études de santé et l’échec du numerus apertus en PASS
Me Bruno Roze · LegaVox · 28 juin 2021

Le numerus clausus (capacités d'accueil en deuxième année d'études de santé) était alors fixé par l'Etat sur le fondement de l'article L. 631-1 ancien du code de l'éducation. […]

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3Jean-Paul Saint-André : « L’un des intérêts de la réforme est qu’elle permet de proposer aux lycéens plusieurs voies d’accès aux études de santé »
Actualités du Droit · 18 novembre 2019

L. 631-1 et R. 631-1-6). Actualités du droit : Comment les besoins des territoires vont-ils pouvoir être concrètement anticipés ? […] R. 631-1-1) et, par exemple, un étudiant en droit avec option « accès santé » pourrait, après avoir obtenu sa Licence 1, intégrer la 2 e année de médecine et réciproquement. Actualités du droit : Pouvez-vous nous en dire davantage sur ces « passerelles » ? Il ne s'agit pas à proprement parler de passerelles. […] L'article 10 de l'arrêté du 4 novembre (précité) précise que les 10 crédits ECTS dans des domaines relevant du domaine de la santé (« mineure santé ») pourront être validés au plus tard à la date d'entrée en formation en cas d'admission.

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1Tribunal administratif de Rennes, 23 juillet 2014, n° 1403072
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : « I. – La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. […]

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2Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juillet 2021, 453064, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1. L'article 1 er de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a réformé l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, en supprimant le numerus clausus déterminant le nombre d'étudiants en première année commune aux études de santé (PACES) pouvant poursuivre en deuxième année de ces formations. […] Ces étudiants doivent, en vertu de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, avoir validé leur parcours de formation antérieur dans l'enseignement supérieur et réussi des épreuves, qui sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. […]

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3CAA de PARIS, 4ème chambre, 25 mars 2022, 20PA02619, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants : « A titre expérimental (…) et par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, des modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, modifie l'article L631-1 Code de l'éducation

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, modifie l'article L631-1 Code de l'éducation

DES PROFESSIONNELS DE SANTE ................................................................................... 13 Chapitre I - réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie ................ 13 Article 1er - Suppression du numerus clausus et refonte de l'accès aux premiers cycles des études de santé ................................................................................................................... 13 Article 2 - Réforme du deuxième cycle des études médicales et suppression des « épreuves classantes nationales » (ECN) …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, modifie l'article L631-1 Code de l'éducation

Le chapitre II du projet de loi prévoit les aménagements nécessaires afin de répondre tant aux enjeux des territoires qu'aux problématiques relatives à l'installation des jeunes médecins. Il est cependant utile de poser le principe à l'article 1 er selon lequel la répartition optimale des futurs professionnels est une préoccupation prise en compte dès la formation. Tel est l'objet de cet amendement.

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