Article L631-2 du Code de l'éducationAbrogé

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L358 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles :
1° Les étudiants de nationalité étrangère peuvent s'inscrire dans les unités de formation et de recherche de médecine ou de chirurgie dentaire en vue de l'obtention du diplôme d'Etat ;
2° Les titulaires d'un diplôme étranger de médecin ou de chirurgien-dentiste permettant d'exercer dans le pays de délivrance, les titulaires d'un diplôme français d'université afférent à ces disciplines et les titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme peuvent postuler aux diplômes français d'Etat correspondants.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 1 septembre 2020

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1Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08PA05827, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : Le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur admission, à la fin de la première année du premier cycle, […] et à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique susvisés ; qu'aux termes de l'article L. 631-2 du code de l'éducation : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles : 1° Les étudiants de nationalité étrangère peuvent s'inscrire dans les unités de formation et de recherche de médecine ou de chirurgie dentaire en vue de l'obtention du diplôme d'Etat (…) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 84-177 du 2 mars 1984 : Quelle que soit leur nationalité, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08PA05826, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : Le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur admission, à la fin de la première année du premier cycle, […] et à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique susvisés ; qu'aux termes de l'article L. 631-2 du code de l'éducation : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles : 1° Les étudiants de nationalité étrangère peuvent s'inscrire dans les unités de formation et de recherche de médecine ou de chirurgie dentaire en vue de l'obtention du diplôme d'Etat (…) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 84-177 du 2 mars 1984 : Quelle que soit leur nationalité, […]

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3Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08PA05828, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 631-1 du code de l'éducation : Le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur admission, à la fin de la première année du premier cycle, […] et à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique susvisés ; qu'aux termes de l'article L. 631-2 du code de l'éducation : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles : 1° Les étudiants de nationalité étrangère peuvent s'inscrire dans les unités de formation et de recherche de médecine ou de chirurgie dentaire en vue de l'obtention du diplôme d'Etat (…) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 84-177 du 2 mars 1984 : Quelle que soit leur nationalité, […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, abroge l'article L631-2 Code de l'éducation

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la …

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DES PROFESSIONNELS DE SANTE ................................................................................... 13 Chapitre I - réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie ................ 13 Article 1er - Suppression du numerus clausus et refonte de l'accès aux premiers cycles des études de santé ................................................................................................................... 13 Article 2 - Réforme du deuxième cycle des études médicales et suppression des « épreuves classantes nationales » (ECN) …

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Le chapitre II du projet de loi prévoit les aménagements nécessaires afin de répondre tant aux enjeux des territoires qu'aux problématiques relatives à l'installation des jeunes médecins. Il est cependant utile de poser le principe à l'article 1 er selon lequel la répartition optimale des futurs professionnels est une préoccupation prise en compte dès la formation. Tel est l'objet de cet amendement.

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