Article L632-1 du Code de l'éducation

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 3 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L6142-2 (V)

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)

Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 3

Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de médecine. Elles permettent aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et selon différents modes d'exercice. Elles permettent la participation effective des étudiants à l'activité hospitalière. Elles favorisent la participation des patients dans les formations pratiques et théoriques.

Au cours des deuxième et troisième cycles, elles offrent aux étudiants la possibilité de participer à des programmes d'échanges internationaux.
Le déploiement tout au long des études de médecine d'une offre de stage dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définies en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, fait l'objet d'une évaluation tous les trois ans par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 632-2 du présent code, le régime des études médicales et postuniversitaires ainsi que l'organisation de la recherche sont fixés par décret.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
6 textes citent l'article

1Rapport Darrois
Olivier Paulet · blogavocat · 8 avril 2009

53 Rapport Lyon-Caen sur les études de droit – 2002 ; Groupe de travail sur l'enseignement juridique dit également « rapport Truchet » - janvier 2007 54 En vertu de l'article L. 632-1 du code de l'éducation 55 Voir l'étude du Conseil d'Etat sur « l'influence internationale du droit français » Doc Fr 2002 71

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1Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 339816
Annulation

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de la santé publique ;

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  • Professions médicales et auxiliaires médicaux·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Professions, charges et offices·
  • Traités et droit dérivé·
  • Accès aux professions·
  • Réfugiés et apatrides·
  • Santé publique·
  • Conséquence

2Tribunal administratif de Caen, 7 juillet 2014, n° 1401093
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 30-02-05-01 […] Ils soutiennent que la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article D. 719-6 du code de l'éducation selon lequel le collège électoral des usagers de la commission de la recherche comprend les seuls étudiants suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7 du même code, alors que les internes en médecine relèvent de l'article L. 632-2 ; […] X, représenté par M e Petetin, avocat, conclut au rejet de la requête et demande 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ;

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  • Commission·
  • Basse-normandie·
  • Université·
  • Étudiant·
  • Recherche·
  • Médecine·
  • Education·
  • Électeur·
  • Cycle·
  • Enseignement

3CAA de PARIS, 9ème chambre, 10 juin 2022, 21PA01836, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Cette qualification ne saurait lui conférer la qualité d'établissement d'enseignement supérieur visé par le livre VII du code de l'éducation, au sens de l'article 231 du code général des impôts, alors même qu'elle est régie par un agrément délivré par l'agence régionale de santé, qu'elle a conclu une convention, conformément aux prévisions de l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, […] particulièrement des internes, cet établissement demeure avant tout, selon les termes mêmes de l'article L. 6142-1 du code de la santé publique, un centre de soins, […] des enseignements, qui, en application de l'article L. 6142-2 du même code et de l'article L. 632-1 du code de l'éducation, […]

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  • Fondation·
  • Enseignement supérieur·
  • Centre hospitalier·
  • Valeur ajoutée·
  • Activité·
  • Établissement d'enseignement·
  • Assujettissement·
  • Impôt·
  • Médecine·
  • Rémunération
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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, modifie l'article L632-1 Code de l'éducation

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, modifie l'article L632-1 Code de l'éducation

DES PROFESSIONNELS DE SANTE ................................................................................... 13 Chapitre I - réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie ................ 13 Article 1er - Suppression du numerus clausus et refonte de l'accès aux premiers cycles des études de santé ................................................................................................................... 13 Article 2 - Réforme du deuxième cycle des études médicales et suppression des « épreuves classantes nationales » (ECN) …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, modifie l'article L632-1 Code de l'éducation

Le chapitre II du projet de loi prévoit les aménagements nécessaires afin de répondre tant aux enjeux des territoires qu'aux problématiques relatives à l'installation des jeunes médecins. Il est cependant utile de poser le principe à l'article 1 er selon lequel la répartition optimale des futurs professionnels est une préoccupation prise en compte dès la formation. Tel est l'objet de cet amendement.

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