Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre II : Les études médicales
Article L632-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Sous réserve des dispositions de l'article L. 632-2, le régime des études médicales et postuniversitaires ainsi que l'organisation de la recherche sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. En ce qui concerne la recherche, ces arrêtés sont également signés par les ministres intéressés.
Commentaire • 0
Décisions • 22
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de la santé publique ;
Lire la suite…- Professions médicales et auxiliaires médicaux·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Professions, charges et offices·
- Traités et droit dérivé·
- Accès aux professions·
- Réfugiés et apatrides·
- Santé publique·
- Conséquence
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. () ». […] Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : » Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / « Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de médecine. […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- 100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
- Versement forfaitaire de 5 p·
- Contributions et taxes·
- Centre hospitalier·
- Enseignement supérieur·
- Médecine·
- Établissement d'enseignement·
- Formation·
- Étudiant
3. CAA de LYON, 2ème chambre, 9 novembre 2023, 22LY01097, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. () ». […] Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : » Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / « Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de médecine. […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- 100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
- Versement forfaitaire de 5 p·
- Contributions et taxes·
- Centre hospitalier·
- Enseignement supérieur·
- Établissement d'enseignement·
- Médecine·
- Formation·
- Étudiant