Article L632-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version27/07/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 3 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L6142-2 (V)

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)

Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 3

Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de médecine. Elles permettent aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et selon différents modes d'exercice. Elles permettent la participation effective des étudiants à l'activité hospitalière. Elles favorisent la participation des patients dans les formations pratiques et théoriques.

Au cours des deuxième et troisième cycles, elles offrent aux étudiants la possibilité de participer à des programmes d'échanges internationaux.
Le déploiement tout au long des études de médecine d'une offre de stage dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définies en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, fait l'objet d'une évaluation tous les trois ans par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 632-2 du présent code, le régime des études médicales et postuniversitaires ainsi que l'organisation de la recherche sont fixés par décret.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
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Décisions22


1Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 339816
Annulation

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de la santé publique ;

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  • Professions médicales et auxiliaires médicaux·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Professions, charges et offices·
  • Traités et droit dérivé·
  • Accès aux professions·
  • Réfugiés et apatrides·
  • Santé publique·
  • Conséquence

2CAA de LYON, 2ème chambre, 9 novembre 2023, 22LY02656, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. () ». […] Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : » Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / « Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de médecine. […]

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  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
  • 100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
  • Versement forfaitaire de 5 p·
  • Contributions et taxes·
  • Centre hospitalier·
  • Enseignement supérieur·
  • Médecine·
  • Établissement d'enseignement·
  • Formation·
  • Étudiant

3CAA de LYON, 2ème chambre, 9 novembre 2023, 22LY02335, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. () ». […] Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : » Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / « Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de médecine. […]

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  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
  • 100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
  • Versement forfaitaire de 5 p·
  • Contributions et taxes·
  • Centre hospitalier·
  • Enseignement supérieur·
  • Médecine·
  • Étudiant·
  • Établissement d'enseignement·
  • Formation
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