Article L632-2 du Code de l'éducation

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 46 (Ab), Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 46 (M)

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 37 (V)

I.-Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine :

1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France ou les étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre. L'admission est alors subordonnée à l'obtention d'une note minimale à des épreuves nationales permettant d'établir que l'étudiant a acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle ;

2° Les médecins en exercice.

II.-La dernière année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage, sous un régime d'autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens, maîtres de stage, des universités agréés, dans des lieux agréés en pratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins généralistes et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces stages peuvent permettre la découverte d'une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 du même code. Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire l'objet d'aménagements spécifiques tenant compte des conditions d'exercice de stage, lesquels sont déterminés par décret.

A titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa du présent II, un stage peut être réalisé en milieu hospitalier ou extrahospitalier au cours de la dernière année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire.

Cette pratique ambulatoire peut être étendue par décret à d'autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire.

III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine :

1° Les modalités nationales d'organisation des épreuves de connaissances et de compétences mentionnées au 1° du I ;

2° Les conditions et modalités d'accès au troisième cycle des études de médecine pour les étudiants et professionnels mentionnés au même I ;

3° Les modalités d'organisation du troisième cycle des études de médecine, qui, pour la spécialité de médecine générale, est d'une durée de quatre années, et de réalisation de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stages des universités ;

4° Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées ;

5° Les modalités d'affectation sur ces postes, par spécialité et centre hospitalier universitaire. L'affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au 1° dudit I s'effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au même 1° ainsi que le parcours de formation, le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ;

6° Les modalités de changement d'orientation ;

7° Les modalités d'établissement de la liste des postes mentionnés au 4° du présent III permettant une adéquation optimale entre le nombre de ces postes et le nombre de postes effectivement pourvus ;

8° Les modalités de mise en œuvre de l'autonomie supervisée en pratique ambulatoire et les conditions de la supervision.

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Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
27 textes citent l'article

Commentaires


1Désertification Médicale Et Application De La Loi Relative À L'Organisation Et À La Transformation Du Système De Santé
Mme Nicole Bonnefoy, du groupe SER, de la circonsciption : Charente · Questions parlementaires · 11 août 2022

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de la disposition de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, mis à jour par le Parlement lors du débat de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. […] En effet, l'article 2 de la loi prévoit désormais que les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine au minimum un stage d'un semestre en pratique ambulatoire dans des zones caractérisées par une insuffisance d'offres de soins (article L. 1434-4 du code de la santé publique). […]

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2Désertification Médicale Et Application De La Loi Relative À L'Organisation Et À La Transformation Du Système De Santé
Mme Nicole Bonnefoy, du group SER, de la circonsciption: Charente · Questions parlementaires · 3 juin 2021

Mme Nicole Bonnefoy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'application de la disposition de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, mis à jour par le Parlement lors du débat de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. […] En effet, l'article 2 de la loi prévoit désormais que les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine au minimum un stage d'un semestre en pratique ambulatoire dans des zones caractérisées par une insuffisance d'offres de soins (article L. 1434-4 du code de la santé publique). […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°353300
Conclusions du rapporteur public · 23 janvier 2013

[…] leur discipline et leur centre hospitalier universitaire de rattachement en fonction de leur rang de classement (article L. 632-2 du code de l'éducation). […] Cet article (L. 632-12 du code de l'éducation) ne concernait que les ressortissants d'Etats autres que la France, mais la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, […]

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1Tribunal administratif de Caen, 16 février 2016, n° 1401278
Rejet

[…] 30-02-05-01-01 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 juillet 2009 : « Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales. (…) / Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les subdivisions territoriales mentionnées au deuxième alinéa, les modalités des épreuves d'accès au troisième cycle, de choix d'une spécialité par les internes, […]

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2Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 23 octobre 2002, 231169, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'éducation : « Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales (.) Le troisième cycle forme les généralistes par un résidanat et les spécialistes par un internat dont l'accès est subordonné à la nomination par concours et par des formations complémentaires postérieures à l'internat./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités du concours et des formations complémentaires postérieures à l'internat et notamment les circonscriptions géographiques dans lesquelles le recrutement des internes est organisé » ; […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 26 mai 2014, n° 1401918
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 30-02-05-01 […] — les internes en médecine sont des doctorants particuliers relevant du régime juridique particulier des articles L. 632-2 et suivants du code de l'éducation, ainsi ils ne relèvent pas du régime général des doctorants prévu à l'article L. 612-7 ; il n'en demeure pas moins qu'en obtenant un diplôme de doctorat en fin d'études ils sont des doctorants ;

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, modifie l'article L632-2 Code de l'éducation

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la …

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, modifie l'article L632-2 Code de l'éducation

DES PROFESSIONNELS DE SANTE ................................................................................... 13 Chapitre I - réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie ................ 13 Article 1er - Suppression du numerus clausus et refonte de l'accès aux premiers cycles des études de santé ................................................................................................................... 13 Article 2 - Réforme du deuxième cycle des études médicales et suppression des « épreuves classantes nationales » (ECN) …

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Sur l'article 23, renuméroté article 37
Article 37 LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
, modifie l'article L632-2 Code de l'éducation

I. – L'article L. 632-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – La dernière année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage sous un régime d'autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. » ; 2° Au 3° du III après les mots : « études de médecine », sont insérés les mots : « , qui, pour la spécialité de médecine générale, est d'une durée de quatre années, …

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