Article L632-4 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version28/01/2016
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Version30/12/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 50 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 93

Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d'une thèse de doctorat.

Après la validation du troisième cycle, un document est délivré au titulaire du diplôme, mentionnant la spécialité dans laquelle il est qualifié.

Le titre d'ancien interne ou d'ancien résident en médecine générale ne peut pas être utilisé par les médecins qui n'obtiennent pas mention de la qualification correspondante.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée au premier alinéa, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d'une commission placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Ce décret précise que l'autorisation est conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
8 textes citent l'article

Commentaires9


1Professions De Santé - Médecins Sans Thèse
Mme Barbara Pompili · Questions parlementaires · 20 mars 2018

[…] la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 21 décembre 2016, dite loi montagne II, prévoit une modification de l'article L. 632-4 du code de l'éducation. […] L'article 93 dispose ainsi qu'un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d'une commission placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sous réserve qu'elles prennent l'engagement d'exercer en zone sous-dotée. […]

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2Reprise D'Études Universitaires De Médecine
M. Jean-Yves Roux, du group SOCR, de la circonsciption: Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 2 novembre 2017

Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 93 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. L'article 93 modifiait ainsi l'article L. 632-4 du code de l'éducation en prévoyant des assouplissements concernant des reprises d'études universitaires.

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3Médecine - Situation Des Résidents En Médecine Dans Les []
Mme Marie-Noëlle Battistel · Questions parlementaires · 19 septembre 2017

Afin de faire face à ces situations humaines difficiles et répondre aux carences de médecins constatées sur le territoire, l'article L. 632-4 du code de l'éducation a été complété dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montage du 21 décembre 2016 dite loi montagne II. […] L'article 93 dispose ainsi qu' « un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée au premier alinéa, […]

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Décisions57


1Tribunal administratif de Lyon, 12 juin 2012, n° 1201901
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin (…) s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article 4131-1 du même code : « Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de médecin : 1° Soit le diplôme français d'Etat de docteur en médecine ; Lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à l'article L. 632-4 du code de l'éducation, il est complété par le document mentionné au deuxième alinéa dudit article. » ; […]

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  • Médecine générale·
  • Ordre des médecins·
  • Qualification·
  • Diplôme·
  • Justice administrative·
  • Conseil·
  • Santé publique·
  • Détournement de pouvoir·
  • Médecin spécialiste·
  • Spécialité

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 avril 2010, 09-13.774, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels ; […] conformément au règlement de qualification établi par le Conseil national de l'ordre des médecins, approuvé par les arrêtés des 4 septembre 1970 et 16 octobre 1989 modifiés, […] que l'arrêté du 15 octobre 1989 a été abrogé et que l'arrêté du 4 septembre 1970 qui concerne les médecins relevant de l'ancien régime des études médicales ne peut plus s'appliquer ; que l'article L.632-12 du code de l'éducation modifié par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dispose que : des décrets en Conseil d'Etat déterminent : « 4°. […] du 05/02/08, 04/03/08, […]

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  • Médecine générale·
  • Médecin spécialiste·
  • Qualification·
  • Ordre des médecins·
  • Spécialité·
  • Sécurité sociale·
  • Assurance maladie·
  • Règlement·
  • Maladie·
  • Ordre

3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 12 mars 2015, 14NT02308, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — les étudiants en médecine préparant un doctorat prévu par l'article L. 632-4 du code de l'éducation sont des doctorants au sens de l'article L. 712-5 du même code ; les internes sont concernés par les missions confiées à la commission de la recherche ;

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Enseignement supérieur et grandes écoles·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Enseignement et recherche·
  • Conseils d'université·
  • Absence de violation·
  • Universités·
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