Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre II : Les études médicales
Article L632-10 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version18/01/2002
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Version01/07/2006
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 26 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 26 I, II JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006
Les ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé déterminent chaque année le nombre de postes d'internes en médecine de telle façon que tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales puissent entreprendre un troisième cycle, et en fixent la répartition selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
La liste des services et des départements formateurs et la répartition des postes d'internes dans les services et départements sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans la région. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'attribution des postes d'internes aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées.
La liste des services et des départements formateurs et la répartition des postes d'internes dans les services et départements sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans la région. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'attribution des postes d'internes aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées.
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L'augmentation du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale fait actuellement l'objet de discussions interministérielles sur la base des critères fixés par le code de l'éducation (art. L. 632.10), à savoir les besoins de santé de la population, la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et les capacités de formation des établissements agréés en vue des stages des internes. L'ouverture de postes d'internes en gynécologie médicale ne pourrait se réaliser qu'au détriment d'autres disciplines déficitaires.
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