Article L632-12 du Code de l'éducation

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Version18/01/2002
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Version27/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 58 (Ab), Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 58 (M)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les modalités selon lesquelles les médecins ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle et les docteurs en médecine ayant obtenu la validation du troisième cycle de médecine générale dès lors qu'ils ne se sont pas présentés antérieurement au concours mentionné à l'article L. 632-2 peuvent accéder à l'une des formations du troisième cycle différente de leur formation initiale ; les compétences sont prises en compte pour la durée et le déroulement de ces formations ;
2° Les conditions dans lesquelles les internes peuvent changer d'orientation ;
3° Les règles d'accès hors contingent aux formations de troisième cycle pour les médecins étrangers ;
4° Les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine, autres que ceux relevant de l'article L. 632-2, réalisent des stages de formation dans les hôpitaux.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 18 janvier 2002
11 textes citent l'article

Commentaires142


1Santé - Code De La Santé Publique - Reconnaissance D' []
M. Belkhir Belhaddad · Questions parlementaires · 22 janvier 2019

M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la spécialité de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. La qualification de cette spécialité a été reconnue dans les documents édités par les services du ministère de la santé et des solidarités, notamment dans la réflexion sur l'évolution du régime des autorisations dans le domaine de la chirurgie. Cependant, ce n'est toujours pas le cas du code de la santé publique. Cette situation paradoxale l'amène à lui demander s'il entend modifier le code de la santé publique afin …

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2Santé - Reconnaissance De La Chirurgie « Plastique, R []
M. Gérard Cherpion · Questions parlementaires · 20 novembre 2018

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la spécialité de chirurgie « plastique, reconstructrice et esthétique ». La qualification pleine et entière de cette spécialité semble avoir été reconnue par les documents édités par les services du ministère de la santé, notamment dans la réflexion sur l'évolution du régime des autorisations dans le domaine de la chirurgie. Alors même que le ministère et les formations universitaires reconnaissent dorénavant cette spécialité dans sa qualification entière, ce n'est toujours pas …

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Décisions39


1Tribunal administratif de Lyon, 12 juin 2012, n° 1201901
Rejet

[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin (…) s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1 (…) » ; […] Lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à l'article L. 632-4 du code de l'éducation, il est complété par le document mentionné au deuxième alinéa dudit article. » ; […] soit en spécialité. » ; qu'aux termes de l'article L. 632-12 du même code : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 4° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste ; » ; […]

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  • Médecine générale·
  • Ordre des médecins·
  • Qualification·
  • Diplôme·
  • Justice administrative·
  • Conseil·
  • Santé publique·
  • Détournement de pouvoir·
  • Médecin spécialiste·
  • Spécialité

2Cour administrative d'appel, 2 juin 2014, n° 13NC0121
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 632-12 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'État déterminent : (…) 4° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n°2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste : « Pour obtenir cette qualification de spécialiste, […]

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  • Médecine générale·
  • Ordre des médecins·
  • Qualification·
  • Diplôme·
  • Conseil·
  • Médecin spécialiste·
  • Règlement·
  • Justice administrative·
  • Commission·
  • Commission nationale

3CAA de PARIS, 4ème chambre, 1 avril 2019, 17PA02051, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 632-12 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : / (…) / 5° Les conditions dans lesquelles l'expérience acquise au cours de l'exercice professionnel peut être validée, en tout ou partie, en vue de l'obtention d'un diplôme de formation médicale spécialisé, […]

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  • Diplôme·
  • Enseignement supérieur·
  • Tribunaux administratifs·
  • Education·
  • Santé·
  • Expérience professionnelle·
  • Syndicat·
  • Reconnaissance·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Justice administrative
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Documents parlementaires231

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…
DES PROFESSIONNELS DE SANTE ................................................................................... 13 Chapitre I - réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie ................ 13 Article 1er - Suppression du numerus clausus et refonte de l'accès aux premiers cycles des études de santé ................................................................................................................... 13 Article 2 - Réforme du deuxième cycle des études médicales et suppression des « épreuves classantes nationales » (ECN) … Lire la suite…
Près d'une femme sur dix est victime de violence conjugale. Cela impacte à la fois leur santé mentale et physique. Les femmes victimes effectuent cinq fois plus de consultations chez les généralistes et se rendent plus fréquemment chez des médecins spécialistes ! Une femme sur quatre admise aux urgences a subi des violences conjugales. Or, lorsqu'une personne est victime de violence conjugale, il n'est pas toujours aisé pour un médecin de repérer les maltraitances (verbalisées ou non), de faire un constat clinique puis de donner l'alerte si nécessaire en rédigeant un certificat médical … Lire la suite…
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